6 août 2015 / 07:24 / il y a 2 ans

LEAD 3-France-Des mesures censurées de la loi Macron seront corrigées

* La question des indemnités de licenciement sera traitée

* Une proposition de loi en 2006 sur les déchets nucléaires

* Réflexion sur l’“injonction structurelle” dans le commerce (Avec déclaration Manuel Valls, réactions)

PARIS, 6 août (Reuters) - Le gouvernement représentera au Parlement “dans les prochains mois” la plupart des mesures de la loi sur l‘activité et la croissance censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédures, a déclaré jeudi Manuel Valls.

Le Premier ministre promet également de remédier au rejet des modalités du plafonnement des indemnités de licenciement accordées par les prud‘hommes, les “Sages” ayant estimé qu‘elles ne pouvaient varier en fonction de la taille des entreprises.

“Des solutions devront être recherchées pour réduire, malgré tout, l‘incertitude à laquelle sont soumis employeurs comme salariés”, explique Manuel Valls dans un communiqué.

Si la décision du Conseil réjouit les syndicats, qui jugent inique un tel plafonnement, du côté patronal, le Medef a appelé le gouvernement à proposer une solution pour dissiper la “peur d‘embaucher” des entreprises, notamment des PME.

Manuel Valls et son ministre de l‘Economie font valoir que le Conseil constitutionnel n‘a pas, au demeurant, invalidé le principe-même du plafonnement des indemnités prévu dans le cadre de la réforme des prud‘hommes.

Quelques heures après la publication des décisions des “Sages” sur la loi qui porte son nom, Emmanuel Macron a annoncé dans la nuit un “travail rapide”, dans les prochaines semaines, pour adapter ce dispositif aux objections du Conseil.

Dans son communiqué, il annonce aussi son intention de corriger une bonne partie des dispositions censurées.

Il y aura ainsi, au premier semestre 2016, une proposition de loi sur l‘expérimentation de l‘enfouissement des déchets nucléaires à Bure, dans le département de la Meuse.

L‘article autorisant cette expérimentation, dénoncé par Europe Ecologie-Les Verts (EELV), est un de ceux qui ont été invalidés pour raisons de forme : c‘est un amendement sans lien avec le texte initial et déposé lors du débat parlementaire, un “cavalier législatif” taxé de “coup de force” par les Verts.

EELV a salué dans la décision du Conseil un “camouflet” pour le gouvernement et une “victoire du droit”.

Manuel Valls et Emmanuel Macron se sont cependant félicités de voir cette loi de 308 articles en “quasi-totalité” validée.

“EXAMEN ATTENTIF”

Selon le ministre de l‘Economie, plus des trois-quarts des mesures réglementaires seront en vigueur avant fin 2015, comme l‘assouplissement de la réglementation du travail du dimanche dans les grandes gares et “zones touristiques internationales” ou la révision des tarifs des professions réglementées. Le reste sera mis en oeuvre au premier semestre 2016.

Emmanuel Macron ne renonce pas non plus à une “injonction structurelle” obligeant les enseignes de la grande distribution à céder des actifs dans des zones où elles sont en position dominante, une des dispositions censurées sur le fond.

Là encore, le ministre annonce un “examen attentif” pour mettre au point les adaptations nécessaires.

Pour le Conseil, un tel dispositif, calqué sur un modèle en vigueur dans les départements d‘outre-mer, doit s‘appliquer à l‘ensemble du territoire et des distributeurs, pas seulement alimentaires. Il s‘interroge en outre sur les contraintes que ferait peser une telle procédure de cessions forcées sur des sociétés qui n‘auraient commis formellement aucun abus.

Outre le projet Cigeo d‘enfouissement de déchets nucléaires, le ministre veut remettre sur le métier d‘autres mesures considérées comme des “cavaliers législatifs” et censurées.

C‘est le cas de la réforme des chambres de commerce et d‘industrie et des chambres de métiers, qui ferait l‘objet d‘un texte déposé avant la fin de l‘année.

Emmanuel Macron ne dit en revanche rien de l‘assouplissement de la publicité des boissons alcoolisées introduit contre la volonté du gouvernement par les parlementaires et invalidé.

Une partie importante des recours contre la loi portait sur la réforme des professions juridiques réglementées.

Le Conseil l‘a globalement validée, notamment l‘ouverture de l‘accès à ces professions. Mais il a censuré un article sur les conditions d‘indemnisation des titulaires de charges de notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur lorsque leur valeur patrimoniale est affectée par la création d‘un nouvel office.

Communiqué du Conseil constitutionnel : here (Yann Le Guernigou, avec Marine Pennetier, édité par Emmanuel Jarry)

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