6 mars 2015 / 15:53 / il y a 3 ans

LEAD 1-Sika-Le régulateur suisse confirme la clause d'exemption d'OPA

* Le principe de la clause d‘exemption d‘OPA jugé “valable”

* Le régulateur ne se se prononce pas sur les modalités d‘application de cette clause-source proche de Sika

* Mais n‘émet pas non plus de réserve, souligne St-Gobain

par Gilles Guillaume et Andrew Callus

PARIS, 6 mars (Reuters) - La Commission suisse des OPA a confirmé vendredi le principe de la clause d‘exemption de lancement d‘OPA sur Sika, le chimiste suisse dont Saint-Gobain cherche à prendre le contrôle, mais sans se prononcer sur les modalités d‘application de cette clause dite d’“opting-out”.

La Commission des OPA (COPA ou Takover Board, TOB) a décidé, conformément à l‘article 5 des statuts de Sika, que cette clause exemptant pour l‘heure le groupe français de matériaux de construction de lancer une offre sur l‘ensemble du capital, était “valable” en tant que telle.

Saint-Gobain s‘est estimé conforté par cette décision.

“La décision du TOB (Takeover Board) nous conforte (...) dans notre confiance en la justice et l‘application des règles de droit de propriété de la famille Burkard afin de nous transmettre intacts ses droits”, a déclaré une porte-parole de Saint-Gobain. “Une partie de la direction et du conseil d‘administration d‘une société cotée ne peuvent pas décider quand et à qui les actionnaires peuvent céder leurs titres.”

Une source proche de Sika a indiqué de son côté que la commission ne s‘était prononcée que sur le principe de la clause, pas sur la manière dont elle s‘appliquera.

“La commission ne juge pas de l‘application du principe, ni dans quelles circonstances la clause va ‘appliquer, une fois l‘acquisition faite”, a-t-elle dit. “Notre lecture est que la commission ne s‘est pas prononcée dans un sens ou dans un autre.”

Dans un communiqué, Sika a également souligné que la TOB n‘avait pas pris position sur la contestation par la direction du chimiste suisse du “caractère abusif” de l‘opération. Ce à quoi Saint-Gobain a répondu que ni la famille, ni le groupe français, “ne vont abuser de ce droit”.

Une porte-parole de Saint-Gobain a également souligné que la commission n‘émettait non plus “aucune réserve” dans sa décision.

Le conseil d‘administration de Sika devrait rendre un avis le 12 mars. Une décision de justice sur un autre point épineux, la question des droits de vote, est par ailleurs attendue d‘ici la fin du mois.

Saint-Gobain a annoncé en décembre la signature d‘un accord avec la famille Burkard-Schenker pour racheter pour 2,75 milliards de francs suisse la holding SWH, qui détient la participation de la famille au capital de Sika. La direction du chimiste suisse estime que le projet ne sert pas les intérêts industriels du groupe.

Sika a indiqué le mois dernier que des actionnaires représentant 50% du capital avaient désormais rejoint la fronde contre Saint-Gobain, mais ce dernier compte toujours boucler la prise de contrôle d‘ici la fin de l‘année. L‘acquisition de SWH donne au groupe français 16,1% du capital et 52,4% des droits de vote, et le groupe français a indiqué que les approbations des autorités de la concurrence commençaient à arriver pour un closing au second semestre. (Edité par Matthieu Protard)

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