September 25, 2013 / 4:03 PM / 6 years ago

LEAD 1-France-Le gendarme des finances publiques irrite Moscovici

* Les prévisions de déficits jugées “optimistes”

* Le HCFP brandit la menace de déclenchement d’un mécanisme de correction

* Moscovici lui reproche de ne pas prendre en compte le délai accordé par la CE (Actualisé avec Moscovici, Migaud)

PARIS, 25 septembre (Reuters) - Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) juge “plausibles” les prévisions de croissance de l’économie française retenues par le gouvernement dans le projet de loi de finances 2014 mais considère que l’estimation d’un déficit public structurel ramené à 1,7% du PIB l’an prochain est “optimiste”.

Dans un avis publié mercredi, cette nouvelle instance a irrité le gouvernement en menaçant de déclencher un “mécanisme de correction des finances publiques” au vu des dérapages constatés par rapport à la trajectoire des déficits prévue par la loi de programmation pluriannuelle votée fin 2012.

Le ministre de l’Economie Pierre Moscovici lui a reproché de ne pas prendre en compte le fait que la Commission européenne ait depuis accordé deux ans de plus à la France, jusqu’en 2015, pour ramener son déficit sous 3% du PIB.

“Il s’est passé quelque chose d’important depuis, une recommandation de la Commission européenne qui nous a donné deux années supplémentaires, sur laquelle nous nous calons”, a-t-il dit devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale.

“Il faut que chacun, au-delà d’une forme de respect du droit à laquelle nous sommes évidemment très attachés, prenne cela en compte à l’avenir et dès à présent”, a ajouté le ministre.

“Dans ces conditions, cet avis nous le respectons, nous pousuivons le dialogue, y compris parfois critique avec cette institution”, a-t-il encore indiqué.

Le projet de budget 2014 présenté mercredi est fondé sur une hypothèse de croissance de 0,9% l’an prochain après une autre de 0,1% en 2013.

Le gouvernement vise un déficit public (Etat, sécurité sociale et collectivités locales) de 3,6% du PIB en valeur nominale en 2014, après 4,1% en 2013. Le solde structurel des comptes publics, hors effets liés à la conjoncture, s’établirait à -1,7 % du PIB en 2014 après -2,6% en 2013.

LE HCFP POUR UNE NOUVELLE LOI DE PROGRAMMATION

Le HCFP, qui est présidé par le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud et se prononçait pour la première fois sur le cadrage macroéconomique d’un projet de loi de finances, a estimé que les prévisions de croissance étaient “plausibles”.

Il a toutefois souligné certains “éléments de fragilité” dans le scénario retenu, en particulier les prévisions de créations d’emploi pour 2014 qui lui paraissent “optimistes”, notamment s’agissant de l’impact du crédit d’impôt compétitivité emploi.

S’agissant des prévisions de déficit public, le Haut Conseil a jugé que “la réduction du déficit structurel pourrait être moins rapide que prévu en raison des risques de surestimation des recettes et de la fragilité des hypothèses en matière de dépenses”. “L’estimation de solde structurel pour 2014 apparaît donc optimiste”, déclare-t-il.

Auditionné mercredi après-midi par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Didier Migaud est revenu sur le mécanisme de correction dont le HCFP pourrait réclamer le déclenchement au printemps, une fois examinés les comptes définitifs de 2013, en cas de déficits trop importants.

Il a souligné que le travail du haut conseil consistait uniquement “à constater des écarts” avec la loi de programmation existante et non avec “une réalité, même si l’Europe a accepté qu’une situation puisse être sensiblement modifiée”.

“Nous, on dit que s’il n’y a pas de modification de la loi de programmation qui prenne en compte le (report) du calendrier de redressement des finances publiques pour la France, nous serons appelés a constater que le mécanisme de correction doit jouer”, a-t-il indiqué.

Le gouvernement n’a rien laissé percer de ses intentions sur le sujet. Le rapporteur socialiste du Budget de l’Assemblée, Christian Eckert, a déclaré qu’à sa connaissance, aucune décision n’était prise et qu’il serait préférable d’attendre la présentation, fin 2014, d’une nouvelle loi triennale des finances publiques “pour recoller avec la réalité”.

Pour l'avis du Haut Conseil des finances publiques link.reuters.com/xej43v (Yann Le Guernigou et Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse)

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