March 25, 2013 / 2:58 AM / 7 years ago

VERBATIM-Le texte de l'accord entre Chypre, UE et FMI

BRUXELLES, 25 mars (Reuters) - Chypre a conclu lundi matin, à la dernière minute, un accord avec l’Union européenne (UE) et le Fonds monétaire international (FMI), qui permet le versement d’un plan d’aide de 10 milliards d’euros, mais impose la fermeture de Popular Bank of Cyprus, dite Laïki, la deuxième banque du pays. (Voir )

L’accord annonce en outre des pertes importantes pour les dépôts non assurés, c’est-à-dire ceux qui dépassent 100.000 euros.

Voici le texte de l’accord, reproduit dans un communiqué des ministre des Finances de la zone euro:

1. Laïki sera immédiatement liquidée - avec la pleine contribution des actionnaires, des porteurs d’obligations et des déposants non assurés - par une décision de la Banque centrale de Chypre, à l’aide d’un Cadre de résolution de défaillance bancaire.

2. Laïki sera divisée en une banque assainie (“good bank”) et une structure de défaisance (“bad bank”). La structure de défaisance se réduira au fil du temps.

3. La banque assainie sera fusionnée avec Bank of Cyprus (BoC), à l’aide du Cadre de résolution de défaillance bancaire, après avoir entendu les conseils d’administration de BoC et Laïki. Elle emportera avec elle neuf milliards de SEL (NDLR: Soutien exceptionnel à la liquidité de la Banque centrale européenne).

Seuls les dépôts non assurés de BoC resteront gelés jusqu’à ce que sa recapitalisation ait été effectuée, et pourront en conséquence subir les conditions idoines.

4. Le Conseil des gouverneurs de la BCE alimentera en liquidités BoC, selon les règles en vigueur.

5. BoC sera recapitalisée par une conversion des dépôts en participations pour les déposants non assurés, avec la pleine contribution des actionnaires et des porteurs d’obligations.

6. La conversion sera telle qu’un ratio de fonds propres de 9% sera assuré d’ici la fin du programme.

7. Tous les déposants non assurés de chaque banque seront entièrement protégés, en accord avec la législation de l’UE sur la question.

8. L’argent du programme de sauvetage (jusqu’à 10 milliards d’euros) ne sera pas utilisé pour recapitaliser Laïki et Bank of Cyprus. (Julien Dury pour le service français)

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