May 11, 2020 / 5:26 PM / 16 days ago

France-La prolongation de l'état d'urgence validée, mais des dispositions censurées

PARIS, 11 mai (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé lundi la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en France, mais a censuré plusieurs dispositions concernant l’isolement des malades et le “traçage” de leurs contacts.

"Saisi de la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel valide plusieurs de ses dispositions mais, concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de 'traçage', le Conseil décide deux censures partielles et énonce trois réserves d'interprétation, cependant que, concernant le régime des mesures de quarantaine et d'isolement, il prononce une réserve d'interprétation et une censure", dit-il dans un communiqué here. (Henri-Pierre André et Jean-Philippe Lefief)

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