28 février 2017 / 17:47 / dans 9 mois

Casino assigné en justice pour pratiques commerciales illicites

PARIS, 28 février (Reuters) - Le gouvernement français a annoncé mardi dans un communiqué avoir assigné le groupe Casino devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales illicites.

Cette assignation fait suite à une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), précisent le ministre de l‘Economie et des Finances Michel Sapin et ses secrétaires d‘Etat au Commerce et à l‘Industrie, Martine Pinville et Christophe Sirugue.

“Il est notamment reproché au groupe Casino d‘avoir exigé de ses fournisseurs l‘émission d‘avoirs hors contrats annuels, conditionnant la poursuite de la relation d‘affaires, sans engagement équilibré de la part de Casino”, peut-on lire dans le communiqué.

Les ministres demandent à ce que Casino se voit infliger une amende civile et fasse l‘objet d‘une injonction à cesser ces pratiques illicites et à restituer les sommes indûment perçues.

Myriam Rivet, édité par Jean-Michel Bélot

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