July 17, 2019 / 12:18 PM / a month ago

France-La Cour de cassation entérine le barème des indemnités prud'homales

PARIS, 17 juillet (Reuters) - La Cour de cassation a estimé mercredi dans un avis que le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, introduit par Emmanuel Macron dans la réforme du Code du travail, était conforme aux conventions européennes et internationales.

Ce barème est contesté par de nombreux conseils des prud’hommes au motif qu’il restreint le pouvoir d’appréciation du juge et ne permet pas au salarié de pouvoir obtenir une indemnité adéquate en cas de licenciement abusif.

Il introduit un plancher et un plafond pour chaque année d’ancienneté passée dans l’entreprise, allant d’un mois de salaire pour une ancienneté d’un an à 20 mois de salaire pour une ancienneté de 29 ans et plus.

Les dispositions du Code du travail “qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail”, peut-on lire dans l’avis publié sur le site internet de la Cour de Cassation.

La Cour de cassation a été sollicitée pour avis par les conseils des prud’hommes de Toulouse (Haute-Garonne) et de Louviers (Eure). Elle devait se prononcer sur la conformité du dispositif par rapport à la Convention 158 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et la Charte sociale européenne.

Cet avis n’est pas “contraignant”, a expliqué à Reuters l’avocat de Force ouvrière, Me Zoran Ilic, mais devrait être suivi par la plupart des cours d’appel.

Emmanuel Macron avait fait de ce barème, dont l’objectif est de lever les freins à l’embauche, l’un des piliers de sa réforme du Code du travail visant à lutter contre le chômage de masse. (Caroline Pailliez, édité par Sophie Louet)

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