July 3, 2019 / 5:57 PM / 3 months ago

France-Députés et sénateurs s'entendent sur le contrôle des équipements 5G

PARIS, 3 juillet (Reuters) - Députés et sénateurs sont parvenus à un accord mercredi en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi 5G qui met en place un nouveau régime d’autorisation préalable à l’exploitation des équipements à des fins de sécurité nationale.

Cette étape met fin au processus législatif du projet de loi qui avait été adopté par l’Assemblée nationale le 10 avril puis par le Sénat jeudi dernier, après modifications. La lecture des conclusions de la CMP interviendra dans les deux assemblées courant juillet.

Le texte impose aux opérateurs d’effectuer une demande d’autorisation préalable au Premier ministre dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Ce dernier doit se prononcer dans les deux mois au regard des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

Les sénateurs avaient souhaité que le dispositif ne s’applique qu’aux seuls équipements de cinquième génération et ultérieurs et qu’il propose “une meilleure articulation avec les dispositifs existants en faveur des opérateurs de télécommunications concernés”.

Ils avaient supprimé la notion de “périmètre géographique” afin de “garantir aux opérateurs le libre choix dans leurs stratégies commerciales de déploiement de la 5G”, selon un communiqué gouvernemental.

“L’essentiel des apports du Sénat est préservé: les équipements 4G ne seront pas concernés par le texte afin d’éviter toute remise en cause des déploiements en cours dans le cadre du ‘New Deal’, la suppression de la mention du périmètre géographique est confirmée”, écrit dans un communiqué la rapporteure du texte au Sénat Catherine Procaccia, membre des Républicains.

“Les acteurs économiques bénéficient désormais d’un cadre clair pour leurs investissements”, a-t-elle ajouté.

La proposition de loi ne vise aucun équipementier en particulier, mais son adoption intervient sur fond de suspicions visant le premier équipementier mondial Huawei.

Les Etats-Unis accusent le géant chinois d’espionnage en sous-main pour le compte du régime de Pékin et ont bloqué son développement sur leur territoire. (Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)

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