April 5, 2019 / 4:20 PM / 21 days ago

LEAD 1-France-Le préjudice d'anxiété lié à l'amiante indemnisable pour tous

(Actualisé avec extraits de l’arrêt)

PARIS, 5 avril (Reuters) - Un salarié présentant un risque important de développer une maladie grave en raison de son exposition à l’amiante pourra désormais demander réparation de son préjudice dit d’anxiété, déclare la Cour de cassation dans un arrêt rendu vendredi.

La haute juridiction française définit ce préjudice comme “tenant à l’inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante”.

Le salarié pourra attaquer son employeur en justice pour “manquement de ce dernier à son obligation de sécurité” inscrite dans le droit commun, précise la Cour qui, dans cette affaire, se prononçait sur le cas d’un salarié d’EDF ayant travaillé dans une centrale électrique du groupe.

Jusqu’ici, la Cour de cassation reconnaissait la réparation du préjudice d’anxiété pour les salariés travaillant dans des entreprises précisément énumérées à l’article 41 d’une loi du 23 décembre 1998 ou par arrêté ministériel.

Or, les procédures engagées par des salariés qui ne relèvent pas de la loi du 23 décembre 1998 mais qui ont pu être fortement exposés à l’inhalation de poussières d’amiante “dans des conditions de nature à compromettre gravement leur santé” se sont beaucoup développées ces derniers temps, souligne la Cour de cassation qui, pour cet important revirement de jurisprudence, a siégé en formation plénière.

Dans cette configuration particulièrement solennelle, elle dit avoir procédé à “un réexamen complet de la question de la réparation du préjudice d’anxiété du travailleur de l’amiante”.

L’élargissement de l’indemnisation à tous les salariés exposés n’est qu’une possibilité, et celui qui s’estime victime devra étayer sa demande, précise la haute juridiction.

Le salarié concerné, estimant avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiante durant son activité professionnelle, avait saisi le tribunal des prud’hommes en juin 2013 pour demander 10.000 euros de dommages intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété.

“DÉCISIONS ARBITRAIRES”

Tout en ouvrant ce droit à l’indemnisation liée à l’anxiété, la Cour casse l’arrêt rendu en deuxième instance en mars 2018, parce que la Cour d’appel a refusé d’examiner “les éléments de preuve” qui auraient éventuellement pu permettre à l’employeur de prouver qu’il avait bien pris des mesures pour assurer la sécurité du salarié et s’exonérer ainsi de sa responsabilité.

La Cour d’appel, indique la Cour de cassation, n’a pas suffisamment caractérisé “le préjudice personnellement subi par le salarié” résultant du risque élevé de développer une pathologie grave.

Les associations de défense des salariés de l’amiante ont réagi de façon divergente à cette ouverture de la Cour.

“Une porte était fermée et maintenant une porte s’ouvre”, a déclaré Alain Bobbio, secrétaire national de l’Association nationale des victimes de l’amiante (Andeva) interrogé sur Franceinfo. “C’était une discrimination incompréhensible”.

L’Association des victimes de l’amiante et autres polluants (Ava) est en revanche plus circonspecte. Elle regrette que l’indemnisation ne soit pas automatique et que les salariés n’ayant pas travaillé sur un site prévu par la loi soient obligés de caractériser le préjudice subi.

“Ce sera chaque tribunal qui appréciera souverainement la situation du salarié, ce qui amènera à des décisions arbitraires qui seront perçues comme autant d’injustices”, indique l’Ava.

Selon l’Ava, la Cour de cassation demande que le préjudice soit caractérisé pour éviter une multiplication des demandes d’indemnités.

“L’indemnisation moyenne du préjudice d’anxiété étant de 10.000 euros par personne, si on indemnisait toutes les personnes exposées à l’amiante, la facture s’élèverait à 30 milliards (...)”, indique l’Ava.

Elle estime, en citant des données de Santé publique France, que deux millions de personnes ont été exposées à l’amiante à des niveaux supérieurs à 100 fibres par litre et que ce chiffre “monte à trois millions, si on prend en compte tous les niveaux d’exposition”. (Danielle Rouquié, édité par Yves Clarisse)

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