January 21, 2019 / 4:11 PM / 6 months ago

France-Les mutuelles vent debout contre la réforme de la résiliation

PARIS, 21 janvier (Reuters) - Le projet du gouvernement de permettre aux Français de résilier leur complémentaire santé ou leur contrat de prévoyance à tout moment une fois la première année passée constitue une “fausse bonne idée”, dénonce lundi la Mutualité française.

A l’heure actuelle, la résiliation des contrats d’assurance santé ou de prévoyance, qui se fait en respectant un délai de préavis, doit s’effectuer à l’échéance.

Le gouvernement projette de modifier les règles de résiliation via un amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui sera discuté en séance au Sénat à partir de la semaine prochaine, espérant ainsi faire baisser les prix en favorisant la concurrence.

La Mutualité française affirme dans un communiqué que “cette réforme non concertée et sans étude d’impact est une fausse bonne idée qui aura un impact négatif pour les assurés” parce qu’elle va “augmenter quasi automatiquement” les frais de gestion, pénaliser les assurés les plus fragiles et rendre “inapplicables les engagements des mutuelles”, par exemple sur le tiers payant.

Les critiques de la Mutualité française - qui fédère 650 mutuelles, c’est-à-dire la quasi-totalité des mutuelles en France - rejoignent celles déjà formulées ces derniers jours par d’autres acteurs du secteur, qui jugent également cette mesure contre-productive.

La fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a dénoncé dimanche dans un communiqué une mesure “parfaitement démagogique” et “dogmatique” qui pénalisera le pouvoir d’achat de Français et les enfermera “dans une spirale inflationniste à l’opposé des objectifs officiellement affichés”.

Autoriser les résiliations en dehors des dates anniversaires des contrats aurait par ailleurs pour conséquence d’augmenter les provisions que les acteurs du secteur sont tenus de constituer pour couvrir les risques, en application de la directive européenne Solvabilité II, souligne également la Fnim.

Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et les partenaires sociaux qui gèrent les institutions de prévoyance avaient quant à eux dénoncé la semaine dernière une mesure “qu’on veut leur imposer sans concertation ni étude d’impact préalable” et envisageant des préavis “incompatibles avec la négociation des contrats collectifs”.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre des efforts demandés aux entreprises pour redonner du pouvoir d’achat aux Français, dans le sillage de la mobilisation des “Gilets jaunes”.

Reçus mi-décembre par Emmanuel Macron, les représentants des complémentaires santé (assurances, mutuelles et instituts de prévoyance) s’étaient déclarés prêts à réduire leurs frais de gestion. (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)

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