December 21, 2018 / 12:23 PM / 3 months ago

LEAD 2-France-Le Parlement adopte les mesures d'urgence "Gilets jaunes"

(Actualisé avec vote au Sénat et adoption définitive du texte)

PARIS, 21 décembre (Reuters) - Le Parlement a définitivement adopté vendredi une série de mesures en faveur du pouvoir d’achat décidées dans l’urgence par l’exécutif pour tenter de mettre fin à la crise des “Gilets jaunes” grâce à la mobilisation de plus de 10 milliards d’euros.

Après l’Assemblée dans la nuit de jeudi à vendredi, le Sénat, dans une procédure express, a voté vendredi soir en faveur du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Les groupes LR, UC, LREM, RDSE et Les Indépendants ont voté pour, les groupes PS et CRCE (communiste) se sont abstenus. Le texte est donc définitivement adopté à la suite d’un vote conforme, c’est-à-dire sans modification entre les deux chambres.

Ce texte ad hoc de quatre articles complétant le budget 2019 prévoit notamment que les entreprises pourront verser d’ici à fin mars à leurs salariés touchant jusqu’à 3.600 euros par mois une prime exonérée - jusqu’à 1.000 euros - de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt a confirmé vendredi lors d’une réunion à Bercy que les fonctionnaires ne seraient pas concernés par ce dispositif, une annonce dénoncée par leurs syndicats.

“Nous n’avons pas prévu ce dispositif dans la fonction publique”, a expliqué Olivier Dussopt sur franceinfo. “L’Etat n’aurait pas forcément les moyens de la verser” puisque “cela représente un coût cumulé Etat, hôpitaux et collectivité locales de 5,1 milliards d’euros. Vous en conviendrez, c’est énorme”, a-t-il ajouté.

Son ministre de tutelle Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, avait prévenu dès jeudi, également sur franceinfo, qu’il n’y avait “pas de période du père Noël pour l’Etat”, dont la dette s’établit “à quasiment 100% de dette (de) à la richesse nationale”.

GAIN DE POUVOIR D’ACHAT

Il avait notamment souligné que les revalorisations des traitements obtenues par les policiers mercredi soir étaient conditionnées à une “grande réforme”.

Les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ne paieront ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu sur ces dernières à partir du 1er janvier.

Selon le gouvernement, cette mesure permettra un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 euros pour un salarié rémunéré 1.500 euros net et réalisant un nombre d’heures supplémentaires égal à la moyenne observée.

Le texte rétablit à compter du 1er janvier le taux de contribution sociale généralisée (CSG) de 6,6% pour la moitié des retraités concernés en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point, soit 3,8 millions de foyers et 5 millions de retraités.

Il s’agit des retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22.580 euros (34.636 euros pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2.000 euros pour un retraité célibataire et sans autre revenu.

La CSG continuera au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3% et le trop-perçu donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la mesure et au plus tard le 1er juillet 2019, a décidé l’exécutif.

Avec un total de près de dix milliards d’euros pour ces gestes en faveur du pouvoir d’achat, l’équilibre budgétaire a été modifié par rapport à l’objectif initial du gouvernement lors de la présentation du PLF fin septembre et le déficit public s’est écarté de la limite de 3% du PIB fixée par les traités européens.

Le déficit public devrait atteindre 3,2% l’an prochain, en tenant compte de l’effet ponctuel de la bascule du CICE en baisse de charges pérenne, soit 0,9 point. (Sophie Louet avec Myriam Rivet et Yves Clarisse)

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