December 11, 2018 / 2:53 PM / 3 months ago

L'UE accorde 6 mois de plus à la Suisse pour sceller un traité-sources

STRASBOURG, 11 décembre, (Reuters) - La Commission européenne a décidé mardi d’accorder à la Suisse un délai de six mois supplémentaires afin qu’elle accepte de conclure avec Bruxelles un accord destiné à régir les relations liant la Confédération helvétique à l’Union européenne, a-t-on appris de deux sources informées.

Cette décision, qui sera formalisée cette semaine à Bruxelles, permettra aux marchés d’actions suisses de maintenir jusqu’à fin juin leurs liens avec leur clientèle européenne grâce à la prolongation temporaire du régime “d’équivalence”, qui permet aux sociétés financières étrangères de fonctionner au sein du bloc communautaire.

Le gouvernement suisse a refusé vendredi de se soumettre à un ultimatum de l’Union qui exigeait qu’il se conforme à un projet de traité d’ici la fin de l’année et annoncé qu’il se pencherait sur la question à l’automne 2019.

“C’est un geste de bonne volonté de notre part”, a déclaré une source européenne.

Le texte en question, censé encadrer les relations entre la Suisse et l’UE actuellement régulées par 120 accords distintcs, prévoit que Berne adapte automatiquement ses règles en matière d’immigration et de sécurité sociale aux changements de la législation européenne.

Il se heurte à l’hostilité d’une partie non-négligeable de la classe politique suisse qui refuse de se voir dicter sa politique migratoire.

Bruxelles souhaitait la semaine dernière que le projet de traité soit ratifié par la Suisse avant d’accepter de prolonger la reconnaissance des marchés d’actions suisses qui doit expirer à la fin de l’année.

En réponse, le gouvernement suisse a lancé vendredi un projet visant à empêcher dès le 1er janvier 2019 le négoce des actions suisses sur les places boursières de l’UE. (Foo Yun Chee à Strasbourg et Francesco Guarascio à Bruxelles, Nicolas Delame pour le service français)

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