December 11, 2018 / 12:53 PM / a month ago

LEAD 1-La CJUE rejette une plainte contre le plan de soutien de la BCE

* La Cour de justice l’UE valide le plan de rachat d’obligations

* Le jugement clôt la bataille juridique avant le verdict allemand

* La CJUE rejette une question de Rome sur les pertes potentielles (Actualisé avec précisions, réactions)

LUXEMBOURG, 11 décembre (Reuters) - Le programme de rachats d’obligations de la Banque centrale européenne (BCE) est conforme au droit européen, a déclaré mardi la Cour européenne de justice, rejetant ainsi une plainte d’eurosceptiques allemands.

“Le programme PSPP de la BCE sur l’acquisition d’obligations souverains sur les marchés secondaires n’enfreint pas le droit de l’Union”, lit-on dans un communiqué du tribunal basé à Luxembourg.

La décision de la cour, qui clôt plusieurs années de bataille judiciaire, tombe au moment même où la BCE s’apprête à mettre fin à son programme d’achats d’actifs du secteur privé (PSPP, Public sector asset purchase programme) lancé en 2015 pour un montant de 2.100 milliards d’euros qui a été depuis porté à 2.600 milliards.

“La Cour constate tout d’abord que le programme PSPP ne dépasse pas le mandat de la BCE, explique la Cour de Luxembourg dans son communiqué. Ce programme relève du domaine de la politique monétaire pour laquelle l’Union dispose d’une compétence exclusive, pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro, et respecte le principe de proportionnalité.

“La Cour constate (...) que le programme PSPP ne viole pas l’interdiction du financement monétaire”, ajoute-t-elle.

La CJUE avait été saisie par la Cour constitutionnelle allemande, basée à Karlsruhe, où avait été déposée la plainte des eurosceptiques allemands, parmi lesquels le député européen Bernd Lucke, membre fondateur du parti Alternative pour l’Allemagne (AfD). L’arrêt publié mardi va maintenant être envoyé à la Cour de Karlsruhe, qui rendra ensuite un verdict définitif.

“Cette décision est sans ambiguïté”, souligne Christoph Schalast, professeur de droit à la Frankfurt School of Finance & Management. “La cour constitutionnelle allemande devra prendre une décision difficile car son opinion a été rejetée de façon assez claire par le Cour européenne.”

Le programme d’assouplissement quantitatif de la BCE, principal volet de sa politique visant à relancer la croissance et l’inflation dans la zone euro, est souvent critiqué en Allemagne au motif qu’il gonfle le prix des obligations et met en danger l’argent des épargnants.

La CJUE a rejeté cet argument, notant que toute perte sur une obligation d’Etat retomberait pour l’essentiel sur la banque centrale de l’Etat concerné.

Cette provision était l’une des conditions préliminaires pour faire tomber la résistance allemande au démarrage du programme en 2015 mais elle pourrait limiter les options de la BCE pour de nouveaux instruments de politique monétaire.

Bien que le gouvernement allemand ait soutenu la BCE à Karlsruhe, il a conditionné son soutien à la fixation de limites à l’exposition potentielle de la Bundesbank aux pertes potentielles dans d’autres pays de la zone euro.

A la suite d’une opinion soumise par le gouvernement italien, la Cour européenne n’a pas accepté une question concernant la possibilité pour la BCE de modifier le mode de répartition des pertes en cas de défaillance d’un gouvernement.

Trois des plaignants ont qualifié le jugement de la cour européenne de “provocation”.

“(La CJUE) a rejeté les objections de la plus haute juridiction allemande, pour peu qu’elle les ait prises en considération, d’une manière qui ne peut être décrite que comme une provocation”, ont déclaré les entrepreneurs Heinrich Weiss, Patrick Adenauer et Jürgen Heraeus dans un communiqué commun.

La banque centrale doit en principe annoncer jeudi, à l’issue de sa réunion de politique monétaire, qu’elle mettra un terme à ses achats de dette à la fin du mois, tout en continuant de réinvestir pendant un long moment le produit des obligations échues. (Michele Sinner, avec Francesco Canepa à Francfort; Véronique Tison et Juliette Rouillon pour le service français)

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