December 3, 2018 / 5:55 PM / 13 days ago

France-Adoption définitive du budget de la Sécu pour 2019

* Tensions en séance sur fond de contestation des “Gilets jaunes”

* L’excédent prévu amoindri avec les dernières annonces

PARIS, 3 décembre (Reuters) - Le Parlement français a définitivement adopté lundi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, malgré les demandes de reports émanant de plusieurs groupes d’opposition désireux de tenir compte du contexte de grogne sociale des “Gilets jaunes”.

A l’issue de plusieurs semaines de discussions dominées par la thématique du pouvoir d’achat, centrales tout au long des débats budgétaires de l’automne et deux jours après les violences survenues en marge de la contestation des “Gilets jaunes”, plusieurs députés ont estimé qu’il était impossible d’adopter ce texte alors que le gouvernement n’a pas encore fait connaître les réponses qu’il entendait apporter pour tenter de répondre aux revendications des “Gilets jaunes”.

Après un début de séance mouvementé, 48 députés ont voté pour et 32 députés ont voté contre ce texte, qui prévoit un retour dans le vert des comptes de la Sécurité sociale pour la première fois depuis 2001, cependant moins marqué que prévu initialement.

Le Sénat, où la droite est majoritaire, avait rejeté ce texte jeudi dernier, en dénonçant notamment “la sous-revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020” et “l’ampleur des coupes financières programmées au détriment de la Sécurité sociale”.

Ce PLFSS prévoit que les comptes de la Sécurité sociale redeviennent excédentaires l’an prochain pour la première fois depuis 2001.

Mais dans un contexte marqué par la mobilisation des “Gilets jaunes” autour des thématiques du pouvoir d’achat, les dernières semaines ont notamment été marquées par le rétablissement d’exonérations de charges ciblées dont la disparition était programmée, l’annonce de nouvelles mesures à La Réunion , auxquels sont venus s’ajouter l’adaptation du régime social des expatriés vivant en Europe.

Autant de dispositions qui ont amoindri l’excédent initialement prévu par le gouvernement pour l’année prochaine: de 700 millions d’euros escomptés lors de la présentation du PLFSS fin septembre, le solde global - régime général et Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - est désormais revenu à seulement 100 millions.

ÉCONOMIES SUR LA SANTÉ ET LES DÉPENSES SOCIALES

Le PLFSS prévoit 5,7 milliards d’euros d’économies, dont 3,8 milliards pour la santé et 1,8 milliard dans le champ social du fait d’une revalorisation des prestations (retraites et allocations familiales) bien inférieure à l’inflation prévue, disposition qui a concentré les critiques de l’opposition, de droite comme de gauche.

Le gouvernement avait notamment fait un geste envers les retraités modestes en aménageant la hausse de 1,7 point de la CSG (contribution sociale généralisée) mise en oeuvre début 2018, une mesure qui devrait permettre d’en exonérer l’an prochain 350.000 foyers.

Il a aussi régulièrement mis en avant les hausses déjà votées des minima sociaux et l’extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux 1,4 million de bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé.

Autre mesure favorable au pouvoir d’achat, l’exécutif a avancé à septembre prochain la “désocialisation” des heures supplémentaires, annoncée à l’origine pour 2020.

La mesure la plus coûteuse de ce PLFSS 2019 est la mise en oeuvre de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse pérenne de charges sociales patronales, que le gouvernement avait fait voter dès fin 2017, pour un coût de l’ordre de 20 milliards d’euros entièrement assumé par l’Etat.

S’agissant de la protection sociale, la mesure la plus emblématique est le début de l’instauration du “reste à charge zéro” pour les prothèses dentaires et auditives et l’optique, qui sera complètement effectif en 2021.

Son coût, estimé à un milliard d’euros, sera pris en charge à hauteur de 75% par la Sécurité sociale. Le solde le sera par les mutuelles, ce qui a alimenté des craintes, réfutées par le gouvernement, d’une hausse des tarifs de celles-ci.

La progression de l’objectif national de dépenses de la Sécurité sociale (Ondam) pour 2019 a été relevée de 2,3% à 2,5%, soit 400 millions supplémentaires destinés à renforcer les investissements dans le système de santé dans le cadre du plan “Ma Santé 2022” présenté mi-septembre.

La ministre de la Santé et des Solidarités Agnès Buzyn a annoncé à cette occasion le dégel de 415 millions d’euros de crédits pour les établissements de santé, soit l’intégralité des fonds mis en réserve en début d’exercice. (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)

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