November 22, 2018 / 9:41 AM / 23 days ago

ENCADRE-Budget italien, prochaines échéances

BRUXELLES, 22 novembre (Reuters) - La Commission européenne a ouvert mercredi la voie à une procédure de sanction contre l’Italie, dont le budget 2019 enfreint selon elle les règles de l’Union.

Pour la Commission, le projet de budget soumis par le gouvernement italien implique une augmentation du déficit structurel, c’est-à-dire hors éléments exceptionnels et effets du cycle économique, équivalant à un point de pourcentage du produit intérieur brut (PIB) alors que les règles communautaires impliquaient une réduction de 0,6 point.

Le projet ne permet en outre aucune réduction de la dette publique italienne, l’une des plus lourdes de la zone euro, ce qui constitue aux yeux de Bruxelles un “manquement particulièrement grave” aux règles européennes et justifie pour la CE l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif.

La dette publique italienne représente 131% du PIB, le ratio le plus élevé des pays de la zone après celui de la Grèce (180,4% prévu cette année et 167,8% attendu en 2019).

Prochaines étapes possibles :

D’ici le 5 décembre :

Le Comité économique et financier (CEF), composé de hauts fonctionnaires des ministères des Finances de l’UE, doit se prononcer sur le rapport de la CE et devrait l’approuver. L’Eurogroupe a apporté son soutien à la Commission, en matière d’orthodoxie budgétaire, ce mois-ci.

Après le 5 décembre :

Une fois obtenu l’aval du CEF, la Commission peut recommander l’ouverture formelle d’une procédure disciplinaire. Elle envoie alors à Rome son avis sur le déficit excessif et demande aux ministres des Finances de l’UE de l’entériner.

Les 13 et 14 décembre :

Sommet régulier de fin d’année à Bruxelles où plusieurs sujets économiques seront évoqués, y compris un approfondissement de l’intégration européenne. Les chefs d’Etat et de gouvernement européens pourraient faire pression sur le président du Conseil Giuseppe Conte pour que l’Italie assouplisse sa position, sans que cela interfère avec la procédure officielle.

21 janvier :

Première réunion régulière de l’Eurogroupe de 2019; les ministres des Finances pourraient déclarer que le déficit italien est officiellement excessif. Ils pourraient aussi adopter les recommandations de la CE pour que l’Italie se conforme aux règles européennes et fixer un délai de trois à six mois pour que Rome réponde. Un refus de l’Italie pourrait entraîner l’imposition de sanctions, ce qui serait une première dans la zone euro.

23-26 mai :

Elections européennes. Des responsables européens ont affirmé que si des sanctions ne sont pas décidées avant cette échéance, elle pourraient être repoussées indéfiniment.

Les sanctions possibles :

Dans les 20 jours suivant l’ouverture d’une procédure disciplinaire officielle en janvier, Bruxelles pourrait demander à l’Italie, à titre de précaution, de constituer un dépôt non-rémunéré correspondant à 0,2% du PIB.

Une fois la procédure ouverte, la Commission peut aussi fixer une date butoir, qui peut être dès le mois de mars, pour que Rome prenne des mesures visant à réduire la dette.

Le non respect de cette date butoir peut déclencher des sanctions plus sévères, parmi lesquelles la conversion en amende du dépôt de 0,2% du PIB, le gel de l’accès aux financements communautaires et une surveillance renforcée des finances publiques italiennes par la Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE), avec l’envoi de missions d’inspection comme cela a été fait en Grèce.

Si Rome ne coopère toujours pas, les sanctions peuvent encore être renforcées avec notamment une amende représentant jusqu’à 0,5% du PIB et la suppression de prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI), dont l’Italie était la principale bénéficiaire l’an dernier. L’UE aurait en doute un droit de regard sur les projets d’émissions obligataires de l’Italie

Background technique :

Les États membres de l’UE doivent respecter trois règles budgétaires :

1) un déficit public limité à 3% du PIB ;

2) un déficit structurel limité à 0,5% du PIB ou qui se réduit de 0,5% du PIB par an ;

3) une dette publique inférieure à 60% du PIB ou dont la dette excessive se réduit à un rythme moyen de 5% par an.

Les pays qui ne respectent pas les règles budgétaires sont soumis à des sanctions qui sont graduelles (d’un dépôt à une amende). Le contrôle budgétaire n’est cependant pas un exercice rigide: le Pacte de stabilité prévoit en effet des clauses de flexibilité que la Commission doit prendre en considération, à condition que les pays sous procédure de déficit excessif engagent une “action suivie d’effets” pour corriger leur déséquilibre budgétaire.

Francesco Guarascio et Jan Strupczewski, Véronique Tison pour le service français, édité par Wilfrid Exbrayat

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