October 30, 2018 / 4:44 PM / 19 days ago

France-Le PLFSS 2019 adopté par les députés en 1ère lecture

* Le pouvoir d’achat encore au centre des débats

* Premier budget excédentaire depuis 2001

* Le “reste à charge zéro” instauré à compter de 2019

PARIS, 30 octobre (Reuters) - Les députés ont adopté mardi en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 au terme de débats dominés par la question du pouvoir d’achat, comme ce fut déjà le cas pour l’examen du budget de l’Etat.

Au total, 335 députés ont voté pour, 190 contre et 33 se sont abstenus.

Le groupe La République en marche, qui dispose à lui seul de la majorité absolue dans l’hémicycle, et son allié du MoDem ont soutenu le projet de loi.

Le groupe UDI a opté pour l’abstention, tout comme, pour sa majorité, le nouveau groupe “Libertés et territoires”, une coalition hétéroclite de déçus du macronisme, de radicaux, de centristes et d’autonomistes corses.

Le groupe Les Républicains a voté contre un budget construit, selon lui, “sur l’austérité des retraités” et des réformes structurelles “insuffisantes”.

Les socialistes ont dénoncé de leur côté le “siphonnage des bénéfices de la Sécurité sociale pour financer des mesures pro- business et des baisses de cotisations”.

Le texte prévoit un retour dans le vert des comptes de la Sécurité sociale, pour la première fois depuis 2001, au prix de 5,7 milliards d’euros d’économies, dont 3,8 milliards pour la santé et 1,8 milliard dans le champ social du fait d’une revalorisation des prestations (retraites et allocations familiales) bien inférieure à l’inflation prévue.

Mis sur la défensive sur le terrain de la fiscalité et du pouvoir d’achat, le gouvernement a fait un geste en direction des retraités modestes en aménageant la hausse de 1,7 point de la CSG (contribution sociale généralisée) mise en oeuvre début 2018, une mesure qui devrait permettre d’en exonérer l’an prochain 350.000 foyers.

RESTE À CHARGE ZÉRO

Mais il a fermé la porte à un amendement, pourtant voté en commission à l’initiative de députés de sa propre majorité, visant à rendre la CSG plus progressive.

Il a aussi mis en avant les hausses déjà votées des minima sociaux et l’extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux 1,4 million de bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé.

Autre mesure favorable au pouvoir d’achat, l’exécutif a avancé à septembre prochain la “désocialisation” des heures supplémentaires, annoncée à l’origine pour 2020.

Le gros morceau de ce PLFSS 2019 est la mise en oeuvre de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse pérenne de charges sociales patronales, que le gouvernement avait fait voter dès fin 2017, pour un coût de l’ordre de 20 milliards d’euros entièrement assumé par l’Etat.

S’agissant de la protection sociale, la mesure la plus emblématique est le début de l’instauration du “reste à charge zéro” pour les prothèses dentaires et auditives et l’optique, qui sera complètement effectif en 2021.

Son coût, estimé à un milliard d’euros, sera pris en charge à hauteur de 75% par la Sécurité sociale. Le solde le sera par les mutuelles, ce qui a alimenté des craintes, réfutées par le gouvernement, d’une hausse des tarifs de celles-ci.

Les débats ont aussi été houleux autour d’un amendement d’un député LaRem créant un “forfait de réorientation” des patients des urgences des hôpitaux vers la médecine de ville quand leur état n’est pas sérieux. Un accord est finalement intervenu pour “expérimenter” ce dispositif pendant trois ans.

Les députés ont en revanche rejeté un autre amendement controversé émanant d’une élue LaRem autorisant, à titre expérimental, les pharmaciens à vendre des médicaments à prescription médicale obligatoire. (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)

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