October 17, 2018 / 5:04 PM / a month ago

France-Des députés veulent enrayer l'explosion du coût des contentieux

* Le coût budgétaire des contentieux en augmentation constante

* Une anticipation à améliorer

* 19 propositions pour inverser la tendance

PARIS, 17 octobre (Reuters) - L’administration doit améliorer le traitement des contentieux, dont la récente explosion se traduit par un risque budgétaire croissant avec des dépenses dépassant trois milliards d’euros chaque année, soulignent les auteurs d’un rapport parlementaire publié mercredi.

“Chaque année en moyenne, les dépenses associées aux contentieux (fiscaux et non fiscaux de l’Etat) s’élèvent à 3,6 milliards d’euros”, a déclaré le député des Pyrénées-Orientales Romain Grau (La République en Marche), rapporteur du texte, lors de sa présentation en commission des Finances.

Et ce risque “est en forte augmentation : en 2017 la provision pour litiges s’élevait à près de 25 milliards d’euros, soit 8% des recettes nettes du budget de l’Etat”, a-t-il ajouté en soulignant que cette provision “a été multipliée par cinq en dix ans”.

L’”explosion contentieuse” de ces dernières années, a notamment été alimentée par les contentieux fiscaux “de masse” observent les auteurs du rapport, en mettant en exergue les coûts supplémentaires consécutifs au “défaut d’anticipation” en la matière.

“Le coût de l’inaction est très élevé : depuis 2012 (...) le coût annuel moyen des intérêts moratoires tous domaines contentieux confondus (fiscaux et non fiscaux) s’est élevé à 460 millions d’euros et il a atteint 1,12 milliard d’euros en 2017”, a observé Romain Grau.

Pour remédier à cette situation, la mission d’information présidée par la députée de l’Orne Véronique Louwagie (Les Républicains), préconise notamment “une revue d’ensemble des risques juridiques en s’intéressant en priorité à certains dispositifs qui sont régulièrement contestés devant les tribunaux, et notamment aux taxes affectées”.

Au total, les parlementaires ont soumis 19 propositions qui visent notamment à mieux anticiper et évaluer le plus tôt possible les risques, “dès les premiers recours”.

DEUX GROS DOSSIERS EN SUSPENS

Ils préconisent également un renforcement des échanges de bonnes pratiques entre services concernés, qui permettrait de gagner en efficacité même si la gestion des contentieux par l’administration est déjà “globalement bien organisée”.

Ils appellent aussi à une amélioration de la transparence des prévisions et de l’information du Parlement.

Dernier contentieux de série en date, la censure en octobre 2017 de la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes distribués a pesé à hauteur de près de dix milliards d’euros sur les comptes de l’Etat, dont plus de 900 millions d’intérêts moratoires.

Dans le sillage de cette décision, le gouvernement, désireux de tenir ses engagements européens et de ramener le déficit public sous le seuil de 3% du produit intérieur brut (PIB), avait fait adopter un projet de loi de finances rectificative créant une surtaxe de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises.

Après cet événement que Romain Grau a qualifié de “traumatisme” et de “choc” de début de mandature, les auteurs de ce rapport évoquent l’existence de deux affaires en cours “aux conséquences potentiellement explosives”.

L’une concerne la CSPE (contribution au service public de l’électricité), une taxe payée par les consommateurs et destinée à compenser, pour les fournisseurs d’électricité, les surcoûts liés aux obligations de service public (soutien aux énergies renouvelables, tarifs sociaux, etc.).

Une modification législative a permis la “sécurisation juridique” de ce dispositif à partir du 1er janvier 2016, mais sa précédente version, en vigueur sur la période 2003-2015, a fait l’objet de 14.000 recours devant la justice administrative et de 55.000 réclamations auprès de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Ce contentieux “pourrait conduire à des restitutions s’élevant à plusieurs centaines de millions, voire plusieurs milliards d’euros”, notent les auteurs du rapport, en notant qu’une provision de 1,25 milliard d’euros a été enregistrée “très tardivement” dans les comptes de l’Etat.

Autre dossier en suspens au coût potentiellement conséquent, l’affaire “précompte mobilier” - ouverte il y a plus de dix ans - portant sur des demandes de remboursement de montants d’impôts réglés en France lors de la redistribution de certains dividendes provenant de filiales situées dans d’autres Etats membres de l’Union européenne.

Ce litige ne devrait pas générer de nouveau casse-tête budgétaire car même si son coût définitif reste difficile à évaluer précisément, les montants à rembourser devraient être inférieurs à la provision totale, qui s’élève à 4,1 milliards d’euros, notent les auteurs du rapport. (Myriam Rivet, édité par Yann Le Guernigou)

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