September 24, 2018 / 4:28 PM / 23 days ago

France-BNP Paribas relaxée en appel dans l'affaire Garantie Jet 3

PARIS, 24 septembre (Reuters) - La BNP Paribas a été relaxée lundi en appel dans l’affaire du produit d’épargne Garantie Jet 3 pour laquelle elle avait été condamnée en première instance à une amende de 187.500 euros pour pratique commerciale trompeuse, a-t-on appris auprès des avocats des parties en présence.

La Cour d’appel de Paris a jugé qu’il y avait prescription.

La BNP Paribas avait fait miroiter des gains substantiels aux quelques 11.000 souscripteurs de ce placement lancé en 2001 et leur avait promis, au pire, de récupérer l’intégralité de leur capital à l’échéance de 10 ans prévu pour ce produit.

Mais la chute du CAC 40 sur lequel était indexé ce fonds commun de placement, en raison notamment de la crise financière, a entraîné l’effondrement de sa performance.

Les souscripteurs ont certes récupéré leur capital mais amputé des frais de souscription et de gestion, soit d’environ 10% en moyenne, et des épargnants ont attaqué la banque pour “pratique commerciale trompeuse”.

Le débat a notamment tourné autour de la notion de capital investi. En première instance, les juges avaient estimé que les frais de gestion ne pouvaient pas être défalqués.

Mais selon la Cour d’appel, les clients de BNP Paribas pouvant constater dès 2002 le prélèvement de ces frais, toute contestation devenait impossible après un délai de prescription de trois ans, c’est-à-dire à compter de 2005.

PRÊTS IMMOBILIERS EN FRANCS SUISSES

“La Cour a juste fait une application du droit qui est conforme à la situation”, a dit à Reuters l’avocat de la banque, Me Ludovic Malgrain, qui maintient que la documentation remise aux souscripteurs “était claire” et qu’il n’y a eu “aucune pratique commerciale trompeuse.”

L’avocat des parties civiles Me Charles Constantin-Vallet défend un point de vue radicalement opposé.

“Pour nous, la décision de la Cour d’appel est non seulement une surprise mais elle nous semble contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation”, a-t-il déclaré à Reuters.

“C’était un produit à terme et donc le souscripteur ne pouvait s’apercevoir qu’il y avait tromperie qu’à terme”, a ajouté l’avocat, qui étudie la possibilité de se pourvoir en cassation ou de s’associer à un pourvoi du parquet général.

En février 2013, la BNP Paribas avait fait un “geste commercial” en remboursant les frais de gestion à ceux de ses clients qui avaient souscrit à “Jet 3” dans le cadre d’une assurance-vie et avaient conservé ce produit jusqu’à échéance.

Selon Me Constantin-Vallet, au moins 5.000 clients de BNP Paribas seraient en situation de demander une indemnisation.

L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a pour sa part engagé une action de groupe contre la banque.

Une filiale de BNP Paribas spécialisée dans le crédit à la consommation, BNP Paribas Personal Finance, est par ailleurs renvoyée en correctionnelle pour “pratique commerciale trompeuse” dans une affaire de prêts immobiliers en francs suisses. (Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)

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