September 2, 2018 / 12:52 PM / 2 months ago

France-La loi Pacte à l'Assemblée, les institutions attendront

* Examen en commission du texte censé favoriser la compétitivité

* Deuxième lecture pour les lois agriculture et fraude fiscale

* La réforme des institutions décalée de “quelques mois”

par Elizabeth Pineau

PARIS, 2 septembre (Reuters) - Au coeur d’une rentrée politique agitée, les députés entament mercredi leurs travaux en commission sur le projet de loi Pacte, une semaine avant l’ouverture de la session extraordinaire qui les mènera vers un débat budgétaire délicat à l’automne.

Aucune date n’a été fixée pour la reprise des débats sur la réforme constitutionnelle, interrompus fin juillet par “l’affaire Benalla”, du nom d’un collaborateur d’Emmanuel Macron surpris en train de violenter des manifestants le 1er mai.

Ragaillardie par cet épisode et la récente démission surprise du ministre de la Transition écologique Nicolas Hulot, l’opposition va de nouveau chercher à bousculer un président “déterminé à ce que la réforme des institutions soit menée à son terme”, selon les termes de l’Elysée.

La révision sera décalée “de quelques mois tout au plus” compte tenu de la volonté de l’exécutif de faire des chantiers économiques la priorité de la rentrée, a précisé Edouard Philippe fin août dans le Journal du Dimanche.

En France, toute réforme constitutionnelle requiert un feu vert des trois cinquièmes des parlementaires (députés et sénateurs) ou un vote par référendum. Les autres volets de la réforme (lois organique et ordinaire) contiennent des promesses de campagne emblématiques d’Emmanuel Macron - dose de proportionnelle, réduction du nombre de parlementaires.

“VERROU DE BERCY”

A l’Assemblée, le 5 septembre marquera le début de l’examen en commission du projet de loi relatif au Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) avec l’audition du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, et de la secrétaire d’Etat Delphine Gény-Stephann. Les débats article par article débuteront le lendemain.

Convoqués le 12 septembre en session extraordinaire, les députés examineront deux textes en deuxième lecture, à commencer par la loi “alimentation et l’agriculture” qui propose d’inverser la fixation des prix en partant du coût de revient de l’agriculteur, le relèvement limité et sous conditions du seuil de revente à perte et un encadrement des promotions.

Le texte “en l’état” ne “satisfait pas” Christiane Lambert, présidente de la FNSEA, “notamment sur le point des indicateurs de coûts de production que doivent définir les interprofessions”, a-t-elle déclaré jeudi à la presse.

A compter du 17 septembre, place au texte sur la fraude fiscale signant notamment la fin partielle du “verrou de Bercy”, le très contesté monopole accordé à l’administration pour saisir la justice dans les affaires de fraude fiscale.

“LOI POUR LES SALARIÉS”

L’examen en séance du volet législatif du plan Pacte, texte-phare de la deuxième année du quinquennat Macron, devrait prendre le relais. “Loi pour les salariés”, selon le député (La République en marche) Stanislas Guérini, Pacte prévoit notamment des mesures relatives à l’intéressement et la participation.

Il vise surtout à renforcer la compétitivité des entreprises avec pour ambition de favoriser les créations d’emploi, plaide Bruno Le Maire alors que l’opposition de gauche dénonce régulièrement la ligne “pro-entreprises” du gouvernement.

“Je ne fais de cadeau à personne, je ne suis pas le père Noël, je cherche juste à défendre l’intérêt des Français, l’intérêt de notre économie, l’intérêt de l’emploi”, dit-il.

Dans un maquis de dispositions disséminées dans 73 articles, le texte prévoit la modification du cadre juridique régissant les participations de l’Etat pour lui permettre de passer sous le seuil de 50% dans ADP, de descendre sous la barre d’un tiers des droits de vote chez Engie et de privatiser la Française des Jeux (FDJ), mais aussi de permettre à l’Etat de transférer le contrôle de La Poste à son “bras financier”, la Caisse des dépôts (CDC).

Bruno Le Maire a laissé entendre qu’une adoption avant la fin de l’année était peu probable, d’où une entrée en vigueur des mesures sur l’intéressement “plutôt au printemps” qu’au 1er janvier 2019 comme escompté précédemment.

La session ordinaire de l’Assemblée, qui commencera le 1er octobre, sera essentiellement consacrée au budget, dans un contexte compliqué par le ralentissement de l’économie.

Edouard Philippe a annoncé un rebond du déficit public et scellé des arbitrages budgétaires 2019 marqués par une désindexation de l’inflation de certaines prestations sociales comme les pensions de retraite et les aides au logement. Ce que l’opposition s’est empressée de dénoncer comme un signe d’échec.

Dans ce contexte éruptif, les députés LaRem réfléchissent d’ores et déjà à des amendements pour contrer la menace d’un “ras-le-hol” fiscal dans l’opinion. (Avec Marine Pennetier, Myriam Rivet et Simon Carraud, édité par Sophie Louet)

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