September 2, 2018 / 12:52 PM / 2 months ago

ENCADRE-France-Les principales mesures du projet de loi Pacte

PARIS, 2 septembre (Reuters) - Voici les principales dispositions du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), dont les députés vont entamer l’examen mercredi en commission.

AMORÇAGE D’UN PLAN DE PRIVATISATIONS

Le cadre juridique régissant les participations de l’Etat va être modifié pour lui permettre de passer sous le seuil de 50% dans ADP, de descendre sous la barre d’un tiers des droits de vote chez Engie et de privatiser La Française des Jeux (FDJ), moyennant des renforcements de la régulation. Le produit des cessions contribuera à alimenter le fonds pour l’innovation doté de dix milliards d’euros créé en début d’année ainsi qu’au désendettement.

TRANSFERT DU CONTRÔLE DE LA POSTE À LA CDC

Un amendement gouvernemental va être déposé pour permettre à la Caisse des dépôts (CDC), le “bras armé financier” de l’Etat, de devenir majoritaire au capital de La Poste.

En parallèle s’organisera le rapprochement entre CNP Assurances et La Banque postale via un transfert de participations entre l’Etat et la Caisse des dépôts, qui permettra la création d’un “grand pôle financier public au service des territoires”.

RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

La protection des entreprises jugées stratégiques va être renforcée, avec l’extension à de nouveaux secteurs de la nécessité d’un accord préalable de l’Etat pour les investisseurs étrangers: semi-conducteurs, spatial, drones, mais aussi, lorsqu’il y a un lien avec la sécurité nationale, intelligence artificielle, cybersécurité, robotique et stockage de données massives.

L’éventail des sanctions financières en cas de non-respect des engagements lors du rachat d’entreprises va être durci et le cadre juridique pour la création d’actions spécifiques (“golden share”) - qui permettent à l’Etat de conserver des prérogatives de contrôle dans les entreprises concernées - sera assoupli.

MESURES EN FAVEUR DE L’INNOVATION

Le projet de loi “Pacte” va adapter le cadre juridique pour élargir les expérimentations de véhicules autonomes, créer des passerelles pour faciliter le parcours des fonctionnaires chercheurs souhaitant créer une entreprise ou y participer et simplifier les procédures en matière de propriété industrielle et les rendre plus accessibles aux PME.

MESURES DE SIMPLIFICATION POUR FACILITER LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES

Une série de dispositions du texte visent à lever les freins au développement des entreprises, à chaque étape de leur cycle de vie.

- Au moment de la création : instauration d’un guichet numérique unique d’ici 2021 et parallèlement, création d’un registre général dématérialisé centralisé en remplacement des différents registres actuels, allègement des contraintes à l’installation des artisans.

- En phase de croissance : suppression du seuil de 20 salariés et des obligations sociales et fiscales qui y sont liées (hors Code du travail et hors obligations liées à l’emploi des personnes handicapées) ; assouplissement des seuils de 11, 50 et 250 salariés (à franchir pendant cinq années consécutives pour être soumis aux obligations correspondantes) ; alignement des seuils d’obligation pour l’audit légal des comptes sur les règles européennes, moins contraignantes (quatre millions d’euros de bilan, huit millions d’euros de chiffre d’affaires ou effectif de 50 salariés) ; création de guichets uniques à l’export en région.

- Lors de la transmission : assouplissement du dispositif dit “pacte Dutreil” qui prévoit des avantages fiscaux pour faciliter la transmission d’une entreprise familiale ; mesures pour faciliter la transmission aux salariés.

- En cas d’échec : généralisation de la liquidation judiciaire simplifiée, simplification du droit des sûretés.

La durée des soldes va par ailleurs être réduite de six à quatre semaines.

FACILITATION DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES EN FONDS PROPRES

Pour orienter davantage l’épargne des Français vers le financement des entreprises, le projet de loi “Pacte” prévoit une série de mesures pour réformer l’épargne retraite : portabilité totale entre les différents produits existants (Perp, Perco, contrats Madelin...) ; généralisation de la possibilité d’une sortie en capital et harmonisation des modalités de retrait anticipé ; introduction d’une option de “gestion pilotée” ; baisse du taux du forfait social pour des versements effectués dans des fonds partiellement investis dans des actions de PME et ETI.

Des dispositions visent également à renforcer l’attractivité des contrats Eurocroissance d’assurance-vie et des plans d’épargne en action PEA-PME.

L’accès des entreprises aux marchés financiers sera simplifié, un agrément volontaire pour les levées de fonds par émissions de jetons (ICO ou Initial coin offering) sera créé et des mesures viseront à renforcer le crowdfunding.

ASSOCIATION DES SALARIÉS AUX RÉSULTATS DES ENTREPRISES

Pour encourager les entreprises à partager leurs bénéfices avec leurs salariés, le forfait social - une cotisation payée par l’employeur - sera supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.

ÉVOLUTION DU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES

Le nombre d’administrateurs salariés sera augmenté dans les grandes entreprises et leur présence sera élargie dans les conseils d’administration des mutuelles et des holdings, tandis que l’actionnariat salarié sera encouragé.

L’”intérêt social” des entreprises fera son entrée dans le Code civil, dont l’article 1833 sera modifié pour y inscrire notamment la nécessité pour les entreprises de prendre en compte les “enjeux sociaux et environnementaux” liés à leur activité.

AUTRES

Le texte comporte également des dispositions visant à revoir la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), prévoit une réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Il formalise des dispositions en faveur de l’attractivité de la France annoncées de longue date par le gouvernement, dont l’exclusion des bonus des salariés “preneurs de risques” du calcul des indemnités de rupture de contrat de travail pour réduire le coût des licenciements (une mesure qui avait été inscrite dans les ordonnances sur la réforme du Code du travail mais que le Conseil constitutionnel avait censurée) et la dispense temporaire d’affiliation aux régimes de retraite pour les cadres impatriés. (Myriam Rivet, édité par Sophie Louet)

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