June 20, 2018 / 5:21 PM / 3 months ago

SNCF-Après la réforme, les ordonnances et des négociations de branche

PARIS, 20 juin (Reuters) - La réforme de la SNCF “pour un nouveau pacte ferroviaire”, adoptée définitivement par le Parlement le 14 juin, habilite le gouvernement à réformer l’entreprise publique par ordonnances sur un certain nombre de points “techniques”.

Les principes de la réforme - contre lesquels les syndicats protestent depuis le lancement d’un mouvement de grève intermittente le 3 avril - sont désormais figés: ouverture à la concurrence, fin du statut de cheminot pour les nouvelles recrues et transformation juridique de la SNCF.

Le ministère des Transports, qui n’a pas précisé de date pour la promulgation du projet de loi, espère que ce sera chose faite dès que possible.

Parallèlement, des négociations sur la future convention collective ont débuté le 15 juin entre l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) et les syndicats représentatifs de la SNCF - CGT, Unsa, CFDT et Sud Rail.

Ces négociations, qui doivent aboutir d’ici à 2020, porteront notamment sur la protection sociale des salariés, la rémunération, le droit syndical et les garanties sociales en cas de transfert de salariés vers une entreprise concurrente.

Le projet de loi “pour un nouveau pacte ferroviaire”, habilite ainsi le gouvernement à prendre des ordonnances sur le futur statut juridique de la SNCF, la gouvernance ou les conditions de recrutement des futurs salariés.

Les ordonnances porteront sur :

* Les missions, l’organisation, la gouvernance et le statut juridique de la SNCF, mais aussi les modalités de gestion des gares de voyageurs, peut-on lire sur le site officiel Vie Publique.

* La gestion de l’emploi au sein de la SNCF, notamment sur les conditions de recrutement, les modalités de la négociation sociale ou le statut des agents.

* La transposition en droit national du “quatrième paquet ferroviaire”, portant sur la construction d’un espace ferroviaire unique européen, qui doit permettre un libre accès aux réseaux ferroviaires et aux marchés ferroviaires nationaux et une réforme de la gouvernance des gestionnaires d’infrastructures.

* Le pilier “technique” de ce quatrième paquet doit également être défini. Cette transposition est censée garantir l’indépendance du bureau d’enquête sur les accidents de transports terrestres, une nouvelle répartition des compétences entre l’Établissement public de la sécurité ferroviaire (EPSF) et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.

* L’ouverture à la concurrence des services doit être définie: le calendrier de l’ouverture, les éléments constitutifs du pacte social existant qui seront garantis au sein des entreprises concurrentes. Les sénateurs ont modifié le texte de loi voté à l’Assemblée en première lecture pour que les salariés partis chez un concurrent puissent notamment conserver l’intégralité de leur rémunération ou réintégrer la SNCF entre la troisième et la huitième année après leur transfert.

* Les dispositions transversales rendues nécessaires par l’ouverture à la concurrence du secteur, par exemple l’évolution du cadre de tarification des billets aux voyageurs spécifique à certaines catégories de clients. (Arthur Connan, édité par Yves Clarisse)

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