June 18, 2018 / 3:08 PM / in 6 months

Les pratiques d'Apple et de son App Store devant la Cour suprême US

par Andrew Chung

WASHINGTON, 18 juin (Reuters) - La Cour suprême des Etats-Unis a accepté lundi d’étudier un recours d’Apple , qui cherche à faire invalider une décision autorisant un groupe de plaignants à le poursuivre en justice pour infraction aux lois antitrust fédérales.

Ces utilisateurs de l’iPhone estiment que le monopole de la firme à la pomme sur son magasin App Store les contraint à payer plus cher qu’ils ne le devraient les applications, ce qui constitue à leurs yeux une pratique anticoncurrentielle.

Les juges ont déclaré qu’ils étudieraient l’appel du groupe californien de la décision d’une juridiction inférieure, qui a relancé une action en nom collectif intentée pour les commissions qu’il prélève sur les ventes d’App Store.

L’affaire est très suivie, car elle pourrait accroître la menace de dommages pour pratiques anticoncurrentielles contre les entreprises de commerce électronique, un marché qui génère des centaines de milliards de dollars de ventes par an rien qu’aux Etats-Unis.

L’administration du président Donald Trump a soutenu Apple et a invité la Cour suprême à étudier l’affaire.

De tels recours collectifs des consommateurs pourraient menacer des plates-formes comme Marketplace d’Amazon, le site de ventes de billets StubHub ou eBay, où les vendeurs fixent les prix.

En 2011, plusieurs utilisateurs de l’iPhone ont poursuivi Apple en justice devant une cour fédérale californienne pour pratiques anticoncurrentielles. Ces derniers arguaient que le monopole d’Apple sur App Store les contraignaient à acheter des applications plus cher que si elles étaient disponibles sur d’autres sites.

Si les développeurs fixent les prix de leurs applications, Apple collecte les paiements auprès des utilisateurs de l’iPhone et prélève une commission de 30% sur chaque achat. Les développeurs ont gagné plus de 20 milliards de dollars en 2016, selon Apple.

Apple a demandé le rejet de ces plaintes, estimant qu’il n’était qu’un intermédiaire et que les plaignants n’avaient pas le statut juridique nécessaire pour engager une telle procédure.

L’argumentation repose sur une décision de la Cour suprême datant de 1977, qui limitait le versement de dommages pour comportement anticoncurrentiel aux victimes directes d’une surfacturation et non à des tierces personnes.

Un premier juge fédéral avait rendu un jugement favorable à Apple. Mais une cour d’appel de San Francisco a invalidé ce jugement en 2017, estimant que des utilisateurs pouvaient poursuivre le groupe en justice puisqu’ils achètent des applications directement auprès d’Apple.

Andrew Chung Catherine Mallebay-Vacqueur pour le service français, édité par Véronique Tison

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