April 10, 2018 / 5:13 PM / 3 months ago

France-L'arrêt des aides à l'investissement locatif demandé

PARIS, 10 avril (Reuters) - La Cour des comptes appelle le gouvernement à préparer le terrain pour une sortie des dispositifs d’aide à l’investissement locatif, qu’elle juge coûteux et inefficaces.

Dans un référé publié mardi, la Cour prolonge les critiques qu’elle avait déjà émises dans son dernier rapport annuel sur les finances publiques, qui remonte à juin 2017, où elle prônait une réforme voire, dans “une voie plus radicale”, de viser à terme “l’extinction de l’ensemble des dispositifs”.

Ces aides qui se succèdent depuis 1996 - Périssol, Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel - ont généré au fil des années un coût croissant pour les finances publiques, estimé à 1,7 milliard d’euros en 2016, et ce au profit de ménages aux revenus “relativement élevés, et même parfois importants”.

Au-delà du coût annuel, la Cour des comptes insiste sur le “coût générationnel” de ces dispositifs, soit leur cumul sur les périodes ouvrant le droit à ces avantages fiscaux pour les logements éligibles.

Pour le régime Scellier, il devrait atteindre 3,9 milliards d’ici à 2024 pour les logements construits en 2009. Celui des logements acquis en 2017 sous le régime Pinel est estimé à 7,4 milliards d’ici à 2035, en tenant compte de sa prolongation de quatre ans prévue dans le projet de loi de finances 2018 même s’il sera recentré sur les zones les plus tendues.

La Cour des comptes s’interroge sur le double objectif de ces aides, accroître l’offre de logement locatif et soutenir l’activité de construction.

Elle juge que ce soutien a pu être efficace dans certains cas, notamment au plus fort de la crise de 2009-2010. Mais globalement, son impact économique sur la production de logements locatifs doit être relativisé, ne serait-ce que parce que leur part dans le total est limitée, dit-elle.

ADDICTION

Et surtout, elle considère que les opérateurs - constructeurs, promoteurs, banques - “ont désormais intégré la pérennité de ces aides dans leur stratégie”, ce qui conduit “plusieurs experts consultés par la Cour à évoquer un phénomène d’’accoutumance’, voire d’’addiction’ des acteurs à ces aides”.

Elle rend un diagnostic tout aussi critique sur un autre point, l’effet modérateur que ces dispositifs, qui s’accompagnent d’un plafonnement des loyers, sont censés avoir sur les loyers de marché, en soulignant notamment “la faible présence” des logements aidés dans les zones les plus tendues malgré les recentrages successifs.

Au bout du compte, la Cour a calculé que le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190.000 euros bénéficiant de l’avantage Pinel était “trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable, financé par un prêt locatif social (PLS)”.

Ultime critique, elle reproche au gouvernement l’insuffisance des contrôles de ces dispositifs, qui reposent pour une bonne part sur les déclarations des bailleurs privés d’une part, des promoteurs et constructeurs de l’autre.

En conclusion, elle déplore que l’appel aux investisseurs institutionnels n’ait jamais été véritablement envisagé comme une alternative pour soutenir la construction de logements locatifs privés, “en dépit de la moindre complexité que cette orientation représenterait pour mieux gérer et contrôler les effets des aides de l’État”.

D’où ses recommandations de “mettre en œuvre des dispositions transitoires permettant une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits” et de “mettre en place des mesures visant à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés.”

Le référé de la Cour des comptes bit.ly/2v4WzAQ (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)

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