April 12, 2018 / 10:58 AM / 7 months ago

Le plan de sauvegarde des biens de Bernard Tapie rejeté

* La demande de liquidation judiciaire du parquet pas retenue

* Le tribunal de commerce statuera sur la clôture de la procédure

* Les avocats des deux parties saluent la décision

PARIS, 12 avril (Reuters) - La Cour d’appel de Paris a rejeté jeudi une demande de liquidation de deux sociétés de l’homme d’affaires Bernard Tapie tout en révoquant leur plan de sauvegarde, dans le cadre du remboursement de 404 millions d’euros dus au terme d’un arbitrage contesté sur son litige avec le Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas en 1993.

Les biens en question sont notamment l’hôtel particulier de Cavoye, à Paris, appartenant à la Financière immobilière Bernard Tapie (FIBT), ainsi que des actions de la société La Provence détenues par le Groupe Bernard Tapie (GBT).

La Cour d’appel a ainsi infirmé une décision du tribunal de commerce de Paris, qui avait jugé en juin 2017 les biens de Bernard Tapie insaisissables et approuvé un plan de remboursement sur six ans de cette somme au consortium de réalisation (CDR), structure publique gérant le passif du Crédit Lyonnais.

Le parquet de Paris avait alors fait appel de cette décision, à la suite de laquelle il a aussi ouvert le 30 août 2017 une information judiciaire contre “X” pour escroquerie.

“GBT et FIBT ne disposant pas de liquidités disponibles significatives, ni d’un prévisionnel pertinent attestant de rentrées de fonds compatibles avec le délai de mise en oeuvre du plan et suffisantes pour en assurer l’exécution sur la durée, leur projet souffre d’un défaut de financement. Dans ce contexte, la probabilité d’exécution du plan n’apparaît pas sérieuse”, estime la Cour d’appel dans sa décision.

Elle juge en outre irrecevable la demande de conversion de ce plan en liquidation judiciaire, demandée par le parquet, et confie au tribunal de commerce le soin “de se prononcer sur la clôture de la procédure de sauvegarde”.

PROCÈS A VENIR

La défense de Bernard Tapie a annoncé qu’elle n’avait pas l’intention de se pourvoir en cassation.

“L’affaire revient devant le tribunal de commerce. Bernard Tapie avait mis l’ensemble de son patrimoine, dont la valeur n’est pas contestée par la Cour, en garantie pour l’exécution du plan, nous allons aller plus loin en précisant les conditions de cession desdits actifs comme nous y invite la Cour”, a déclaré l’avocat de Bernard Tapie François Kopf dans un communiqué.

L’avocat du consortium, Jean-Pierre Martel, a salué pour sa part un “pas en avant”.

“C’est un pas en avant mais ça ne nous donne pas un chèque demain matin. On est très loin de pouvoir espérer récupérer la totalité (de cette somme) mais l’important c’est qu’on bouge”, a-t-il dit à Reuters.

La Cour de cassation a définitivement confirmé le 18 mai 2017 la condamnation de l’homme d’affaires et de son épouse à rembourser les 404 millions d’euros, auxquels s’ajoutent quelque 65 millions d’euros d’intérêts et de frais de liquidation. Outre les deux sociétés citées, le plan porte également sur une villa à Saint-Tropez, un hôtel particulier à Neuilly-sur-Seine, le Moulin du Breuil et la propriété Le Gué.

L’arbitrage rendu en 2008 en faveur des époux Tapie et annulé le 17 février 2015 par la Cour d’appel est au centre de poursuites pénales pour escroquerie en bande organisée.

Bernard Tapie et le PDG d’Orange Stéphane Richard sont ainsi renvoyés avec quatre autres personnes devant un tribunal correctionnel.

Le premier devra répondre d’escroquerie et complicité de détournement de fonds publics, le second, directeur de cabinet de la ministre de l’Economie Christine Lagarde à l’époque des faits, de complicité d’escroquerie et complicité de détournement de fonds publics.

Le 19 décembre 2016, Christine Lagarde, aujourd’hui directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), a été condamnée dans cette affaire pour avoir renoncé, en tant que ministre des Finances, à exercer un recours contre la sentence. Jugée coupable de négligences ayant mené au détournement par un tiers de fonds publics, elle a été dispensée de peine. (Emmanuel Jarry, avec Julie Carriat, édité par Yves Clarisse)

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