March 15, 2018 / 8:18 PM / 6 months ago

France-L'encadrement des dépenses des collectivités sur les rails

PARIS, 15 mars (Reuters) - La majorité des contrats de performance financière que les 322 grandes collectivités locales sont appelées à signer avec l’Etat pourront prévoir une progression des dépenses de fonctionnement supérieure à 1,2% par an sur le quinquennat, a-t-on appris jeudi de source gouvernementale.

La circulaire formalisant le cadre que devront respecter les préfets pour négocier ces contrats avec les représentants des exécutifs locaux concernés, qui sera transmise d’ici la fin de la semaine, prévoit en effet des critères permettant de moduler ce plafond de référence.

Evolution démographique, efforts de maîtrise des dépenses sur la période récente, bilan en termes de logement social, proportion de la population vivant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou encore niveau moyen de revenu des habitants et poids des allocations de solidarité pourront ainsi être pris en considération par les préfets lors des discussions visant à aboutir à la signature des contrats d’ici au 30 juin.

L’objectif d’évolution des dépenses pourra selon les cas être revu à la hausse ou à la baisse, dans une fourchette allant de 0,75% à 1,65% par an en valeur, inflation comprise.

“Sur les 322 (collectivités locales concernées), il y en a 187 qui ont des critères pouvant les conduire au-delà de 1,2%”, explique-t-on de source gouvernementale.

Un total de 103 collectivités ne présentent aucun des critères de modulation applicables et “devront signer à 1,2%”, tandis qu’à l’inverse les 32 restantes se verront demander un effort accru, selon cette source.

Après vérification des comptes - un premier bilan sera dressé en mars 2019 - les collectivités ne respectant pas l’objectif assigné dans leur contrat se verront appliquer un prélèvement sur leurs recettes fiscales de l’année suivante, proportionnel à l’ampleur du dépassement constaté.

Quant à celles n’ayant pas participé au processus de contractualisation, elles seront également sanctionnées en cas de non respect de la trajectoire de dépenses, avec des retenues sur recette fiscales correspondant à la totalité du dépassement constaté.

Ces contrats sont destinés à limiter le rythme de progression annuel des dépenses de fonctionnement des collectivités locales, auxquelles le gouvernement a demandé un effort de 13 milliards d’euros au cours du quinquennat.

En contrepartie, l’Etat s’est engagé à ne pas baisser ses dotations.

Sont concernées par cette contractualisation les 322 grandes collectivités (régions, départements, communautés d’agglomération ou de communes) dont les dépenses annuelles de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros et qui représentent à elles seules les deux tiers des dépenses locales.

Ce dispositif de contractualisation, prévu dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 avait été mal accueilli par les élus locaux de tous bords mais le Conseil constitutionnel l’a validé en janvier.

Myriam Rivet, édité par Simon Carraud

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