February 7, 2018 / 8:31 AM / 6 months ago

France-Le gouvernement pressé de faire plus contre les déficits

* Le retour de la croissance appelle des objectifs plus ambitieux

* Objectif de déficit 2018 limité, mais pas gagné d’avance

* Le gouvernement compte trop sur la croissance pour la suite

PARIS, 7 février (Reuters) - L’embellie économique en France, avec une croissance revenue à près de 2%, n’autorise aucun relâchement dans la lutte contre les déficits et doit au contraire s’accompagner d’une “action renforcée” de maîtrise des dépenses publiques pour assurer la soutenabilité de sa dette, estime la Cour des comptes.

Dans son rapport annuel publié mercredi, la Cour critique la faiblesse des objectifs du gouvernement en la matière, déplorant que, “comme à plusieurs reprises dans le passé”, l’amélioration de la conjoncture ne soit “pas mise à profit pour réduire vigoureusement le déficit public et engager une baisse durable du ratio de la dette au PIB”, qui frôle les 100%.

Pour 2017, elle constate que, si le déficit devrait revenir sous 3% de la richesse nationale, à 2,9% prévu contre 3,4% en 2016, la France le doit en grande partie à des rentrées fiscales supérieures aux attentes avec l’accélération de la croissance et à une nouvelle baisse de la charge d’intérêts de sa dette.

Mais à ce niveau, la France continue de présenter “une situation nettement plus dégradée que celle de la quasi-totalité de ses partenaires de la zone euro”.

S’agissant de 2018, elle note que l’objectif affiché pour le déficit public est une baisse de 0,1 point, pour estimer que, malgré son ampleur très limitée, il n’est pas gagné d’avance.

Il suppose en effet, selon la Cour, “un ralentissement de la dépense publique qui n’est pas garanti”, particulièrement du côté des collectivités locales, en l’absence de la pression de la baisse des concours financiers de l’Etat exercée sur elles ces dernières années.

Dans ces conditions, la Cour des comptes juge que les pouvoirs publics ne disposent “que de peu de marge pour, en 2018, maintenir le déficit public en dessous de trois points de PIB et, à moyen terme, faire face à un ralentissement économique ou un éventuel choc conjoncturel défavorable”.

Au-delà de 2018, le rapport note que la loi de programmation des finances publiques votée fin décembre concentre sur la fin du quinquennat l’essentiel des efforts pour parvenir aux objectifs retenus : une baisse de cinq points de PIB de la dette publique et de trois points de la dépense publique à l’horizon 2022.

RÉFORMES STRUCTURELLES INDISPENSABLES

Et là non plus, la partie n’est pas gagnée d’avance. Car le gouvernement compte notamment pour y parvenir “sur le maintien d’une croissance soutenue (NDLR 1,7% par an) constamment supérieure à la croissance potentielle” de l’économie française.

De plus, l’ampleur du ralentissement envisagé de la dépense publique “ne permet pas d’atteindre la réduction annuelle du déficit structurel compatible avec le respect des engagements européens de la France (NDLR 0,5 point de PIB par an)”.

Dernier point souligné, le respect de la trajectoire des déficits “repose, pour l’État, sur la mise en oeuvre de réformes sur les dépenses dont les contours restent à définir et, pour les collectivités territoriales, sur la réalisation, peu vraisemblable, d’excédents de plus en plus élevés”.

A partir de ce constat, la Cour juge “indispensable” que le dispositif “Action publique 2022” qui vient d’être engagé “conduise à des réformes structurelles mises en oeuvre sans retard, pour améliorer significativement l’efficience des dépenses publiques et baisser leur part dans le PIB”.

Dans leur réponse à la Cour, les ministres de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire et des Comptes publics Gérald Darmanin indiquent que le gouvernement “assume” sa stratégie reposant d’abord “sur une baisse rapide des prélèvements obligatoires visant à redonner immédiatement du pouvoir d’achat aux ménages et favorisant l’investissement productif.”

Les deux ministres font valoir aussi que la faible amélioration du déficit public pour les deux années à venir tient à des phénomènes exceptionnels - coût du contentieux sur la taxe sur les dividendes en 2018 et transformation du CICE en baisse de charges en 2019.

Au-delà, l’effet des mesures qui seront adoptées dans le cadre du processus Action publique 2022 “doit contribuer à l’atteinte des cibles inscrites dans la loi de programmation des finances publiques à partir de 2020.” (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)

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