December 13, 2017 / 4:54 PM / 8 months ago

France-La Cour des comptes étrille le coût des PPP pour la justice

* La Cour des comptes dénonce une “fuite en avant”

* Risque d’impasse budgétaire

* Accélération des PPP depuis 2009

* La Cour des comptes réclame une loi de programmation

PARIS, 13 décembre (Reuters) - La Cour des comptes recommande vivement au gouvernement de renoncer aux partenariats public-privé (PPP) pour construire des prisons et des tribunaux, au vu des importants surcoûts qu’ils occasionnent, et de cadrer la stratégie immobilière du ministère de la Justice dans une loi de programmation pluriannuelle.

“La fuite en avant que constituerait la conclusion de nouveaux partenariats public-privé pour financer une programmation ambitieuse ne saurait être considérée comme une solution raisonnable pour les finances publiques”, dit-elle sans détour dans un rapport publié mercredi.

La Cour y dresse un constat sévère de la situation et s’inquiète du risque d”‘impasse budgétaire” pour le ministère de la Justice, confronté à d’importants besoins de rénovation des bâtiments existants, souvent vétustes et/ou dégradés, et à la nécessité d’en construire de nouveaux pour réduire la surpopulation carcérale.

En 2017, les dépenses immobilières du ministère prévues par la loi de finances (888,7 millions d’euros de crédits de paiements) représentaient respectivement 13% du budget de la justice et 13,3% des dépenses immobilières totales de l’État. Si ces crédits ont augmenté de 41% entre 2011 et 2016, la Cour pointe leur insuffisance “au regard des besoins recensés”.

S’agissant des seuls programmes de l’administration pénitentiaire, la Cour souligne qu’ils se sont enchaînés alors même que leur mise en oeuvre n’était pas toujours achevée et que le plan pour l’encellulement individuel, relancé l’an passé, “pose la question de la capacité du ministère à mobiliser des ressources suffisantes” pour le financer.

C’est dans ce contexte que la Cour des comptes critique les PPP qui consistent, pour une autorité publique, à faire appel à un partenaire privé pour financer, construire et gérer un équipement de service public pendant une période déterminée (généralement en fonction de l’amortissement de l’investissement initial) en échange d’une redevance.

Entamée en 2006, cette pratique s’est accélérée en 2009, au plus fort de la crise financière, quand le PPP est devenu un instrument de “relance extrabudgétaire de l’investissement”.

Il est depuis un outil majeur pour la construction de prisons mais n’a été utilisé qu’à deux reprises (Caen et Paris), pour des nouveaux palais de justice, et ce à un coût très élevé.

NOMBRE LIMITÉ D’ACTEURS

De fait, une fois en activité, le loyer annuel moyen de ces deux derniers PPP représentera près de 30% des dépenses consacrées par les services judiciaires à l’immobilier en 2015, alors qu’il ne se rapportera qu’à deux des 732 sites judiciaires, souligne la Cour des comptes.

De même, les loyers des PPP pénitentiaires, qui portent sur 14 des 187 établissements existants, atteindront l’équivalent de 40,5% des crédits consommés en 2015 pour le secteur.

Pour expliquer l’essor des PPP, le rapport déplore une situation faussée dès le départ, avec des évaluations préalables qui sont “en règle générale favorables à la solution du contrat de partenariat”, avec des référentiels de coûts (entretien, maintenance et renouvellement) “pas transparents” et des données chiffrées retenues “pas documentées.”

Le nombre limité d’acteurs ayant la capacité à mener à bien de telles opérations complexes - seuls Bouygues et Vinci étaient en lice pour la construction du nouveau palais de justice de Paris - est un autre problème relevé par la Cour.

Dernier point, elle souligne les coûts élevés de financement des PPP qui, outre la rémunération des investisseurs, supportent des taux d’emprunts nettement supérieurs à ceux de l’Etat.

Au passage, elle épingle le PPP du palais de justice de Paris, dont elle estime le coût global à plus de 2,3 milliards d’euros à l’échéance 2044.

S’agissant de celui du palais de justice de Caen, elle invite l’Etat à “tirer les conséquences des difficultés rencontrées par le partenaire(...) et arbitrer entre la résiliation et la poursuite du contrat”.

Face à l’ampleur des besoins, la Cour des Comptes prône le recours à une loi de programmation globale “qui offrirait au Parlement une meilleure visibilité sur la programmation immobilière, l’ampleur supportable de la dépense d’investissement et la réalité de sa déclinaison dans les lois de finances annuelles.”

“Cette programmation devra nécessairement arrêter des priorités, l’ensemble des besoins recensés et des objectifs fixés n’étant pas soutenables en l’état actuel”, conclut-elle.

Le rapport de la Cour des comptes bit.ly/2ASYaJm

Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse

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