December 8, 2017 / 12:30 PM / 8 months ago

ENCADRE-Principaux points de l'accord sur le divorce entre Londres et l'UE

BRUXELLES, 8 décembre (Reuters) - Le Royaume-Uni et l’Union européenne sont parvenus à un accord de principe sur les modalités de leur divorce, ce qui va leur permettre de passer à la seconde phase des négociations - les discussions sur la période de transition après le Brexit, prévu en mars 2019, et sur leurs futures relations commerciales.

Voici les principaux points de l’accord d’une quinzaine de pages conclu sur les trois principaux dossiers discutés entre Londres et l’UE.

DROITS DES CITOYENS EXPATRIÉS

L’accord stipule que les citoyens de l’Union vivant au Royaume-Uni et les citoyens britanniques installés dans un pays de l’UE conserveront les mêmes droits.

Les citoyens possédant un permis de résidence permanent pourront en obtenir un nouveau gratuitement. Ils pourront être absents du pays pendant cinq ans sans perdre leurs droits. L’accord prévoit une égalité de traitement pour ce qui concerne la sécurité sociale, la santé, l’emploi et l’éducation.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’ultime recours pour les citoyens européens vivant au Royaume-Uni. Les tribunaux du Royaume-Uni devront en conséquence “tenir compte” de la jurisprudence de la CJUE.

En fait, pendant huit ans après le Brexit, les juges britanniques pourront poser une question à la CJUE en cas de doute. Au bout de huit ans, l’ordre juridique britannique sera totalement souverain et indépendant de la CJUE.

FRONTIÈRE ENTRE L’IRLANDE ET L’IRLANDE DU NORD

Il n’y aura pas de “frontière dure” entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande. Les contrôles y seront évités dans le cadre de la future relation économique entre le Royaume-Uni et l’UE. Si ce n’est pas possible, la Grande-Bretagne proposera des “solutions spécifiques” pour répondre à cette situation “unique”.

En l’absence de telles solutions, Londres restera aligné sur les règles du marché intérieur et de l’union douanière.

La coopération entre Irlande du Nord et République d’Irlande ne sera pas remise en cause, notamment les coopérations Nord-Sud en Irlande qui s’appuient sur le droit et les budgets européens. Ainsi, l’accord du Vendredi saint conclu en 1998 et le Common Travel Area resteront en vigueur.

RÈGLEMENT FINANCIER

Les deux parties se sont mises d’accord sur une méthode pour fixer le montant du règlement financier et la somme sera payée en euros.

Le calcul se fera sur un pourcentage du budget 2014-2020, la Grande-Bretagne payant sa contribution comme si elle faisait encore partie de l’Union en 2019 et 2020.

L’accord prévoit un désengagement ordonné du Royaume-Uni du capital des institutions financières de l’UE, comme la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque centrale européenne (BCE). (Philip Blenkinsop et Jan Strupczewski; Guy Kerivel pour le service français)

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