December 4, 2017 / 12:11 PM / 7 months ago

La France veut saisir l'UE du projet de réforme fiscale US

PARIS, 4 décembre (Reuters) - La France a demandé que le conseil des ministres européens des Finances prévu mardi se saisisse du projet de réforme fiscale adopté en fin de semaine par le Sénat américain, estimant qu’il pénaliserait les sociétés européennes, a-t-on appris lundi au ministère de l’Economie et des Finances.

“Si cette réforme devait se matérialiser pleinement dans son état actuel de discussions, ça pourrait poser des difficultés sérieuses”, a déclaré une source proche du ministère.

“Il y a sans doute lieu de signaler aux autorités américaines qu’on va vers un débat compliqué si vous deviez persister sur cette voie”, a-t-elle ajouté.

Les préoccupations de Bercy portent plus particulièrement sur un aspect de la réforme qui donnerait à l’administration américaine la possibilité d’imposer les opérations réalisées par des sociétés européennes implantées aux Etats-Unis au-delà de la valeur produite localement, en tenant compte de l’ensemble des opérations qui ont conduit à la vente de leurs biens, explique une autre source à Bercy.

“Ce serait un dispositif assez différent de celui qu’on connaît actuellement et de ce qui est prévu par les conventions fiscales internationales”, souligne-t-elle.

Le texte voté dans la nuit de vendredi à samedi au Sénat par 51 voix contre 49 va à présent faire l’objet d’une harmonisation avec la propre réforme votée le 16 novembre par la Chambre des représentants avant qu’une version définitive puisse être présentée pour promulgation au président Donald Trump. (Leigh Thomas, avec Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)

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