December 1, 2017 / 8:41 AM / 5 months ago

Fiscalité-Le droit de veto dans le collimateur de la CE

par Francesco Guarascio

BRUXELLES, 1er décembre (Reuters) - Les pays de l’Union européenne (UE) pourraient se retrouver privés de leur droit de veto sur les questions fiscales, suivant des propositions élaborées par la Commission européenne (CE) dans le cadre de la lutte engagée contre l’évasion fiscale.

Les projets les plus ambitieux en la matière ont jusque là été bloqués surtout par des petits pays tels que le Luxembourg, Malte ou l’Irlande qui en redoutaient les retombées pour leur économie.

La Commission pourrait bien trancher ce noeud gordien si elle faisait jouer un article oublié du traité constitutionnel de l’UE qui permet de suspendre le droit de veto national sur les sujets fiscaux.

“Nous n’excluons certainement pas d’y recourir; nous allons y travailler et feront des propositions en ce sens”, a dit Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l’Union douanière.

La privation du droit de veto pourrait se faire une place dans les mesures en cours de discussions en vue d’obliger les géants high tech américains tels qu’Amazon et Facebook à payer des impôts dans l’UE, mesures promues par la France mais combattues par des Etats plus petits et qui feront l’objet d’un débat des ministres des Finances mardi.

Suivant l’article 116 du Traité de Lisbonne, la Commission européenne peut obliger les Etats à prendre toute décision d’ordre fiscal à la majorité et non plus à l’unanimité si la concurrence au sein de l’UE risque de se retrouver faussée.

“Nous travaillerons sur l’article 116 en ayant à l’esprit l’idée d’aboutir à un résultat et non pas de faire un coup d’éclat”, a ajouté Moscovici, s’attendant à une vive opposition de la part de certaines capitales européennes vis-à-vis d’un article qui n’a été que rarement invoqué.

Pour un haut fonctionnaire européen, cette initiative est l’”option nucléaire” sur le dossier de la fiscalité en ce qu’elle pourrait balayer bien des situations d’impasse. Mais elle pourrait tout aussi bien être considérée comme une ingérence dans la politique intérieure, surtout par les Etats les plus petits.

Si le vote à la majorité s’impose, tout changement du régime fiscal applicable aux sociétés du numérique pourra sans doute intervenir rapidement car il aura l’appui d’une bonne partie des pays de l’UE qui reprochent à ces sociétés d’en prendre à leur aise avec le fisc en faisant transiter les profits dégagés dans l’UE par des pays membres à la fiscalité plus que généreuse tels que le Luxembourg et l’Irlande.

Les propositions en vue d’une assiette fiscale européenne ou encore d’imposer des règles plus strictes aux spécialistes de l’optimisation fiscale pourraient également prendre leur envol.

Le Luxembourg et les Pays-Bas ont une industrie de l’optimisation fiscale prospère grâce à laquelle quelque 10.000 milliards d’euros sont logés dans ces deux pays pour des motifs fiscaux. (Wilfrid Exbrayat pour le service français, édité par Marc Joanny)

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