November 28, 2017 / 5:47 PM / 9 months ago

Paradis fiscaux-Moscovici évoque un gel des fonds communautaires

par Francesco Guarascio

BRUXELLES, 28 novembre (Reuters) - Pierre Moscovici, le commissaire européen aux affaires économiques et financières et à la fiscalité, prône un gel des financements européens pour les pays figurant sur une future liste noire des paradis fiscaux.

Après une année de débats, les ministres des Finances de l’Union européenne (UE) devraient décider d’adopter la liste noire le 5 décembre, encore que des divergences subsistent sur sa composition et sur les sanctions.

La procédure de confection de la liste n’a pas inclus les 28 Etats membres de l’UE pour éviter de la compromettre dès le départ dans la mesure où chaque Etat membre dispose d’un droit de veto sur les questions fiscales.

“J’invite les Etats membres à adopter de toute urgence avant la fin de l’année la liste européenne des juridictions qui refusent de réformer leur régime fiscal pour se conformer aux règles européennes”, a dit Moscovici, lors d’une audience du Parlement européen.

Les pays de l’UE, qui ont leurs propres listes des Etats non coopératifs en matière fiscale, ont passé en revue 92 territoires dans le monde entier à l’aune de divers critères comme la transparence fiscale, l’usage de pratiques fiscales nuisibles et la coopération dans ce domaine.

Moscovici a dit aux parlementaires que “certains pays” avaient modifié leur régime fiscal sous la pression de l’UE et que “la moitié (des 92) se sont engagés à le faire en 2018”.

Ces pays-là seraient susceptibles de figurer sur une “liste grise” séparée, qui serait susceptible de rester confidentielle.

Certaines îles récemment ravagées par les ouragans auront un délai rallongé pour se mettre en conformité.

Certains pays, comme le Luxembourg et Malte, sont opposés à des sanctions, estimant que le seul fait de figurer sur la liste noire sera en soi suffisamment dissuasif.

Moscovici a dit lui que l’exécutif européen proposerait des sanctions “fortes et dissuasives” liées aux financements de l’Union européenne, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd) et de la Banque européenne d’investissement (BEI).

Une porte-parole de la Commission a dit mardi que tous les Etats membre de l’UE étaient en conformité avec les critères définis pour établir la liste noire mais Moscovici a dit ensuite que certains d’entre eux appliquaient des mesures fiscales préjudiciables permettant une optimisation fiscale massive, évoquant les cas de la Grande-Bretagne, de Malte et des Pays-Bas.

Il exhorte les Vingt-Huit à mettre en pratique dès que possible une législation anti-évasion fiscale convenue au niveau européen mais qui ne doit prendre force de loi que dans les années à venir.

Wilfrid Exbrayat pour le service français, édité par Marc Joanny

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