November 23, 2017 / 5:27 PM / a year ago

France-Les produits structurés autorisés pour l'assurance vie

PARIS, 23 novembre (Reuters) - La Cour de Cassation a cassé jeudi un arrêt de la Cour d’appel de Paris condamnant Generali France à indemniser un épargnant qui avait souscrit un contrat d’assurance vie en unités de compte intégrant des produits sans garantie de capital.

La Cour d’appel avait condamné en juin 2016 la filiale française de l’assureur italien à verser 416.238 euros au plaignant, soit les pertes enregistrées sur la valeur de son contrat, au motif qu’il avait été investi dans un produit structuré non éligible selon elle à un contrat d’assurance vie.

Le débat avait porté sur la présentation du produit en question comme un emprunt obligataire, la Cour d’appel estimant que le détenteur d’une obligation, “outre la perception d’un intérêt, a droit au remboursement du nominal à l’échéance “.

Dans son arrêt, la Cour de Cassation a contesté cette interprétation en faisant valoir que “la qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre” et reproche à la Cour d’appel de Paris d’avoir ajouté à la loi “une condition qu’elle ne comporte pas”.

L’arrêt de la Cour de Cassation était très attendu par les professionnels au regard de l’importance - 43 milliards d’euros selon des sommes évoquées dans le dossier -, des contrats d’assurance vie investis dans des produits structurés.

L'arrêt de la Cour de cassation bit.ly/2A2igT4

Yann Le Guernigou, édité par Marc Joanny

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