November 13, 2017 / 6:15 PM / 10 months ago

France-L'Assemblée rétablit la surtaxe d'IS des grands groupes

PARIS, 13 novembre (Reuters) - Les députés ont rétabli lundi la création, supprimée par le Sénat, d’une contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises pour compenser la moitié des coûts liés à l’invalidation de la taxe sur les dividendes.

Le dispositif, qui prend la forme de deux surtaxes de l’impôt sur les sociétés (IS), doit permettre à l’Etat de récupérer quelque 5,4 milliards d’euros d’ici fin 2017.

Les groupes La République en marche (LREM) et MoDem ont voté la création de cette surtaxe. Le groupe Nouvelle gauche (ex PS) l’a également votée, tout en maintenant son vote contre le projet de loi de finances rectificative qui l’instaure car il comporte des annulations de crédits.

Les groupes Les Républicains (LR), Constructifs, La France insoumise (LFI) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC) ont voté contre.

Le dispositif prévoit que le taux d’IS passera de 33,3% à 38,3% pour les 320 entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros et à 43,3% pour les 110 entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse trois milliards.

Le Sénat, où la droite est majoritaire, examinera à nouveau mardi ce PLFR pour 2017 et devrait une nouvelle fois supprimer cette contribution.

L’Assemblée nationale, qui a constitutionnellement le dernier mot, devrait procéder dès mardi soir à la lecture définitive du texte, qui, outre son article premier créant la contribution, ne comporte que quelques dispositions annexes.

Un autre PLFR pour 2017, rassemblant plus de dispositions et intégrant les traditionnels ajustements de fin d’année pour les finances publiques, sera présenté mercredi.

PAS DE SOLUTION POUR LES BANQUES MUTUALISTES

Créée fin 2012, au début du quinquennat de François Hollande, la taxe à 3% sur les dividendes a été partiellement censurée par la Cour de justice de l’Union européenne en mai, puis définitivement invalidée par le Conseil constitutionnel en octobre.

Après la remise d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur le sujet, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a présenté une série de propositions pour tirer les leçons de cette invalidation.

Il a fixé trois objectifs : renforcer la sécurisation de la procédure d’élaboration de la loi fiscale, améliorer la transparence vis-à-vis du Parlement sur les risques de contentieux fiscaux et remettre à plat leur suivi, en mettant en place une procédure d’alerte.

Les dirigeants de Crédit Agricole, BPCE et Crédit Mutuel ont demandé à être exonérés de la surtaxe, jugée “injuste” car elle les ponctionnerait d’un milliard d’euros alors qu’ils n’ont pas versé de dividendes et ne bénéficieront donc pas des remboursements consécutifs à l’invalidation de la taxe.

“Nous avons passé tout le week-end à chercher une solution. Nous avons parfaitement conscience de la charge que nous faisons peser sur les banques mutualistes”, a dit Bruno Le Maire lundi.

“Mais toutes les solutions (...) nous exposent à une censure du Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité devant l’impôt. Moi, je ne prendrai pas ce risque-là”, a-t-il ajouté. (Emile Picy, avec Myriam Rivet, édité par Jean-Baptiste Vey)

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