November 2, 2017 / 2:01 PM / a year ago

LEAD 2-France-320 entreprises concernées par la surtaxe d'IS

* Un rendement attendu de 5,4 milliards d’euros

* Le déficit public 2018 revu en hausse à 2,8% du PIB

* L’enjeu européen a motivé la décision (Actualisé avec déclarations Le Maire, réaction du Medef)

PARIS, 2 novembre (Reuters) - Un total de 320 grandes entreprises sont concernées par la surtaxe de l’impôt sur les sociétés qui servira à financer une partie des coûts, estimés à dix milliards d’euros, des contentieux liés à l’invalidation de la taxe sur les dividendes.

Présenté jeudi en conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui porte la création de cette “contribution exceptionnelle” estime son rendement à 5,4 milliards d’euros .

Sur le total, 4,8 milliards seront versés en 2017 au titre d’un acompte payé avant le 20 décembre, alors que la charge des contentieux, dont l’Etat prendra le reste à son compte, a été répartie pour moitié (cinq milliards) sur cette année et pour moitié sur 2018.

En conséquence, le déficit public attendu cette année est inchangé à 2,9% du produit intérieur brut, même si celui de l’Etat est révisé en légère hausse - +0,4 milliard à 76,9 milliards, a indiqué le ministère des Finances.

Mais celui de 2018 atteindrait 2,8% du PIB, contre 2,6% prévu précédemment, car l’Etat, qui a déjà provisionné une somme limitée à 300 millions pour faire face à ce contentieux, devra s’acquitter de quatre milliards d’euros, a annoncé le ministre Bruno Le Maire.

“Ces quatre milliards d’euros représentent environ 0,2 point de PIB, ce qui fera passer le déficit public 2018 à 2,8%”, a-t-il précisé devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale.

Il a souligné que la France serait ainsi en mesure, comme elle s’y est engagée, de maintenir son déficit public sous 3% du PIB deux années consécutives, avec comme enjeu une sortie de la procédure européenne de déficit excessif.

POINT D’EQUILIBRE

Le gouvernement a justifié son recours à une contribution exceptionnelle des grandes entreprises par la nécessité du respect de ses engagements européens en matière de finances publiques.

“L’enjeu est très important” - le rétablissement des comptes publics et le retour promis par la France sous la barre européenne des 3% de déficit, a rappelé le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner.

Tous les ministères font des efforts et les collectivités locales en feront, a-t-il dit lors du compte rendu du conseil des ministres, “donc il était essentiel que nous puissions trouver ce point d’équilibre entre l’effort public et l’effort privé”

Le PLFR prévoit ainsi que les 320 entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros paieront une contribution égale à 15% du montant de leur impôt sur les sociétés (IS).

Cette contribution sera de 30% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse trois milliards, qui sont au nombre de 110.

Pour les premières, le taux d’IS augmentera ainsi de cinq points, à 38%, et pour les secondes de dix points, à 43%.

L’idée d’un plafonnement à 300 millions d’euros pour les plus grands groupes a été abandonnée après un avis négatif du Conseil d’Etat.

Dans un communiqué, le Medef a réitéré son opposition à ce projet de taxe en dénonçant une situation “ubuesque” - “On souhaite taxer les entreprises pour rembourser une taxe illégale prélevée sur … les entreprises” - et regretté que l’Etat n’ait pas retenu d’autres solutions comme la vente d’une partie de ses participations.

Voir aussi

Taxe sur dividendes-Le HCFP juge plausible l’impact attendu en 2017 (Yann Le Guernigou, avec Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse)

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