November 2, 2017 / 10:56 AM / 9 months ago

Taxe sur dividendes-Le HCFP juge plausible l'impact attendu en 2017

PARIS, 2 novembre (Reuters) - Les effets du règlement du contentieux de dix milliards d’euros lié à la taxe sur les dividendes sur les finances publiques devraient être neutres cette année mais pourraient être “substantiels” en 2018, estime le Haut Conseil des finances publiques (HCFP).

Dans un avis publié jeudi sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2017 intégrant le dispositif de financement retenu par le gouvernement pour y faire face - une supertaxe de l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises -, le HCFP souligne que ces effets se devront d’être intégrés au PLF pour 2018 dans le débat parlementaire en cours.

Le texte présenté jeudi en conseil des ministres se concentre sur l’impact de ce dispositif sur la seule année 2017, que le gouvernement présente “comme étant neutre pour les finances publiques”, le déficit au 31 décembre étant toujours prévu à 2,9% du PIB.

Il en attend de fait “un rendement proche de cinq milliards d’euros, qui permettra de compenser le surcoût prévu en 2017 au titre de ce contentieux, évalué à cinq milliards d’euros”, note le HCFP, qui souligne que cette évaluation lui paraît “plausible”.

S’agissant de 2018, il faudra attendre le traditionnel collectif budgétaire de fin d’année, présenté à la mi-novembre, pour voir comment le gouvernement compte s’y prendre pour limiter l’impact résiduel de cinq milliards d’euros, alors que le déficit public escompté est à 2,6% du PIB.

Il a évalué à dix milliards d’euros au total le coût de règlement des contentieux liés à l’invalidation début octobre par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les dividendes , dont il prendra la moitié à sa charge.

L’exécutif a décidé d’agir vite pour y faire face afin d’éviter l’accumulation de pénalités onéreuses.

Il a choisi aussi de mettre à contribution les grandes entreprises, pourtant les premières touchées par la taxe contestée, pour permettre à la France de tenir son objectif d’un déficit public inférieur à 3% sur 2017 comme 2018, ce qui lui permettra de sortir de la procédure européenne de déficit excessif.

Le recours à un PLFR indépendant du collectif budgétaire de fin d’année se justifie par la nécessité d’une mise en oeuvre rapide de la surtaxe d’IS, qui devra être réglée avant la fin de l’année via un acompte représentant 95% de la somme totale.

Selon le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, elle concernera “300 entreprises” dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros, qui verront leur taux d’IS augmenter de cinq points à 38%, et même de douze points à 45% au delà de trois milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Selon des informations de presse, un plafonnement à 300 millions d’euros a été prévu pour en atténuer l’impact sur les plus grands groupes. (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)

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