October 26, 2017 / 3:20 PM / 6 months ago

France-Un nouveau pas vers l'enterrement des dossiers amiante

* Des milliers de victimes, 21 ans de procédures

* Les avocats des victimes craignent un non-lieu général

PARIS, 26 octobre (Reuters) - Le parquet de Paris a requis un non-lieu dans une affaire d’intoxication par l’amiante visant la société Eternit, ce qui fait craindre aux associations de victimes et à leurs avocats un enterrement général de ces dossiers après 21 ans de procédure.

Dans son réquisitoire définitif rendu le 16 octobre et dont Reuters a obtenu copie, le parquet estime notamment qu’il n’est pas possible d’établir de date effective de la commission d’une éventuelle faute et donc d’imputer celle-ci à quiconque.

“Par ailleurs, il n’existe pas en droit français de responsabilité pénale qui serait collective ou successive, susceptible d’emporter une co-responsabilité de l’ensemble des employeurs successifs”, lit-on dans ce document.

Le dossier Eternit n’est qu’une des multiples affaires d’intoxication à l’amiante pour lesquelles le parquet de Paris a demandé en juin, sur la base des mêmes arguments, la clôture des investigations.

“Le parquet persiste. Maintenant, nous sommes dans l’attente d’une ordonnance de règlement, soit un renvoi en correctionnelle soit, plus vraisemblablement, une ordonnance de non-lieu”, a dit à Reuters Me Sylvie Topaloff, avocate de l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva).

“On peut craindre que s’il y a un non-lieu pour Eternit, il y aura aussi un non-lieu pour les autres dossiers parce que ce sont les mêmes arguments”, a-t-elle ajouté.

Elle déplore que le parquet n’ait tenu aucun compte des arguments présentés en juin par l’Andeva. Comme les avocats d’autres associations, elle accuse notamment le parquet et les juges d’instruction de se fonder sur une mauvaise interprétation d’un rapport d’experts.

DERNIÈRE CHANCE ?

“Il est curieux que nos observations très étayées pour dire qu’il y a matière à poursuivre ne sont pas analysées par le parquet, qui ne prend même pas la peine d’y répondre”, déplore Me Topaloff.

Pour Me Michel Ledoux, autre avocat de l’Andeva, parquet et juges veulent se “débarrasser” de ces dossiers et un non-lieu paraît désormais “inévitable dans tous les dossiers d’amiante”.

Il ne restera aux victimes, à leurs familles et à leurs représentants qu’à s’adresser à la chambre de l’instruction de la Cour d’appel, puis, en cas de confirmation du non-lieu, à la chambre criminelle de la Cour de cassation, pour faire entendre leurs propres arguments, souligne-t-il.

“Si la chambre criminelle confirme le non-lieu, il y aura un scandale sanitaire sans précédent et un scandale juridique”, avertit Me Ledoux.

L’amiante a fait des dizaines de milliers de victimes en France. Elles meurent encore au rythme de 2.000 à 3.000 chaque année, 20 ans après l’interdiction de ce produit cancérogène, selon les estimations.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a déjà annulé le 15 septembre la mise en examen des principaux responsables nationaux présumés dans les dossiers université de Paris-Jussieu et chantiers navals de la Normed - neuf hauts fonctionnaires, scientifiques et industriels.

Là encore, les avocats des victimes et familles de victimes ont décidé de se pourvoir en cassation. (Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)

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