October 24, 2017 / 8:07 AM / a year ago

France-Taxe sur les dividendes-Le Maire veut un accord rapide

* Le Maire veut un accord d’ici une semaine

* Un remboursement bouclé avant fin 2018

* Deux seuils à 1 milliard et 5 milliards de chiffre d’affaires

* Le rapport de l’IGF demandé pour le 10 novembre

PARIS, 24 octobre (Reuters) - Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire s’est donné mardi une semaine pour trouver un accord sur l’arrêt de la taxe sur les dividendes et a évoqué une contribution exceptionnelle des grandes entreprises avec au moins deux seuils d’imposition.

“Il faut que d’ici une semaine nous ayons trouvé la solution, que nous l’ayons présentée aux entrepreneurs et qu’ils l’aient acceptée, que nous l’ayons présentée à nos partenaires européens et que la Commission européenne ait validé cette solution”, a-t-il dit sur Europe 1.

Le gouvernement a chiffré à près de dix milliards d’euros les coûts de remboursement et des litiges liés à cette taxe de 3% sur les dividendes instaurée fin 2012, mais qui a été partiellement censurée par la Cour de justice de l’Union européenne en mai, puis définitivement invalidée par le Conseil constitutionnel au début du mois.

Pour Bruno Le Maire, ce dossier est un “enjeu national”.

“Si nous ne montrons pas rapidement à nos partenaires européens comment nous remboursons ces dix milliards d’euros, on ne sort pas de la procédure pour déficit excessif, on est à nouveau au ban de l’Europe”, a-t-il dit alors que la France s’est engagée à ramener son déficit public sous 3% du PIB cette année et en 2018.

Le ministre a insisté en outre sur la nécessité de régler cette affaire “le plus vite possible”, les coûts des litiges s’accroissant avec le temps.

“Je ne suis pas favorable à un étalement pour une raison qui est simple, c’est que les intérêts moratoires sont de 4,78%. Donc, plus on retarde le remboursement, plus ça nous coûtera cher (...) Si on peut rembourser l’intégralité être 2017 et 2018 ce sera parfait”, a-t-il dit.

PLUSIEURS SEUILS D’IMPOSITION

Quant à la méthode, il a confirmé clairement que le gouvernement aurait recours à une “contribution exceptionnelle” des grandes entreprises, le seuil minimum étant fixé à un milliard d’euros de chiffre d’affaires avec la possibilité de l’alourdir plus les plus grandes.

“On peut imaginer un seuil à un milliard d’euros, un deuxième seuil avec des entreprises qui ont un chiffre d’affaires à cinq milliards d’euros. Tout cela sera discuté dans les jours qui viennent”, a expliqué Bruno Le Maire.

Il a déjà indiqué que la solution négociée figurerait dans le projet de loi de finances rectificatives de fin d’année pour 2017, que le gouvernement présentera à la mi-novembre

Le ministre de l’Economie et des Finances a encore souligné que l’Etat prendrait “une partie” des coûts à sa charge, sans préciser s’il s’agissait des 5,7 milliards d’euros provisionnés pour cette taxe dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour l’ensemble du quinquennat.

Le ministre a enfin déclaré qu’il avait demandé à l’Inspection générale des finances de lui remettre le 10 novembre un rapport sur les responsabilités dans la création mais aussi le maintien de cette taxe qui paraissait dès le début contraire au droit européen.

“On savait de plus que en plus que tout ça était contraire au droit européen et pourtant elle a été maintenue. Pourquoi on l’a maintenue, qui l’a maintenue ? C’est par souci de transparence qu’il faut établir les responsabilités des uns et des autres”, a dit le ministre, qui évoque depuis le début de cette affaire, qui a dégénéré en polémique avec le précédent gouvernement, un “scandale d’Etat”. (Yann Le Guernigou, édité par Myriam Rivet)

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