October 21, 2017 / 1:20 PM / 6 months ago

France-Fin de la TVA réduite de la presse pour abonnements télécoms

PARIS, 21 octobre (Reuters) - Les députés français ont voté samedi dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2018 un amendement qui réserve la TVA réduite pour la presse en ligne à sa vente effective par les opérateurs mobiles.

Il s’agit “de réparer une erreur qui est une erreur d’interprétation possible ou en tout cas une jouissance trop large laissée à certains opérateurs économiques d’utiliser un vide juridique”, a expliqué le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, dans l’Hémicycle.

“Il y a des opérateurs qui vendent à leurs clients de la presse en ligne (...) et ils utilisent le taux réduit de TVA qui n’est fait que pour la presse (...) et considère que la proportion d’achat de la presse permet d’élargir ce taux de TVA à d’autres sujets que ceux de la presse”, a-t-il ajouté.

SFR, puis récemment Bouygues Telecom, ont lancé ces derniers mois une offre avec accès à plusieurs journaux et ce sans surcoût, tout en intégrant une TVA de 2,1%, le taux réduit appliqué à ce secteur, à une partie significative de leur abonnement global. Par comparaison, la télévision est taxée à 10% et la téléphonie à 20%.

Selon des estimations, le manque à gagner pour les finances publiques serait d’environ un milliard d’euros si l’ensemble des quatre opérateurs français adoptaient le même système. (Cyril Camu, édité par Henri-Pierre André)

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