October 16, 2017 / 8:02 AM / a year ago

France-Financement de la taxe dividendes au PLFR de fin d'année

PARIS, 16 octobre (Reuters) - Le gouvernement envisage bien de créer une contribution exceptionnelle sur les grands groupes pour compenser le coût des litiges, évalués à neuf milliards d’euros, liés à l’invalidation de la taxe de 3% sur les dividendes, a confirmé lundi Bruno Le Maire.

Le ministre de l’Economie et des Finances, qui s’exprimait sur franceinfo, a indiqué que cette mesure évoquée dès cet été figurerait dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année, présenté mi-novembre.

Dans la loi de programmation des finances publiques présentée fin septembre, le gouvernement a provisionné 5,7 milliards d’euros sur la période 2018-2021 dans la perspective de l’annulation de cette taxe, mais son coût a depuis été revu en hausse, à neuf milliards d’euros

“Il faut trouver neuf milliards d’euros au minimum pour rembourser les entreprises qui ont eu à payer une taxe qui a été jugée illégale par le Conseil constitutionnel”, a déclaré le ministre de l’Economie et des Finances sur BFMTV.

Pour autant, “il n’est pas question de dévier de la trajectoire” budgétaire fixée, qui vise à sortir la France de la procédure européenne de déficit excessif en affichant un déficit public ne dépasse pas le seuil de 3% du produit intérieur brut (PIB) en 2017 et 2018.

“Nous allons regarder toutes les possibilités (...). Nous allons regarder si un étalement est possible et regarder après s’il y a besoin de faire un prélèvement exceptionnel, une participation exceptionnelle”, a dit Bruno Le Maire.

“Une contribution exceptionnelle est envisageable”, a-t-il poursuivi en précisant discuter avec les grandes entreprises concernées en évitant “toute précipitation”.

Les solutions retenues figureront “dans un projet de loi de finances rectificative au mois de novembre”.

D’après le ministre, les entreprises, qui seraient ainsi appelées à financer le remboursement d’une taxe qu’elles ont contestée, ont “parfaitement conscience qu’avoir une France qui reste en dehors des clous budgétaires européens ce n’est bon pour personne, y compris pour elles.”

Mise en place fin 2012, au début du quinquennat de François Hollande, cette taxe a été partiellement censurée par la Cour de justice de l’Union européenne en mai, puis définitivement invalidée par le Conseil constitutionnel au début du mois.

Myriam Rivet, édité par Yann Le Guernigou

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