11 octobre 2017 / 09:32 / dans 6 jours

France-Du mieux pour les finances locales, l'Etat poussé à réformer

* Un ralentissement des dépenses mais sans doute temporaire

* L‘Etat invité à faire plus de péréquation

* Une réforme territoriale qui n‘a rien simplifié

PARIS, 11 octobre (Reuters) - La maîtrise des dépenses des collectivités locales est bien engagée et le mouvement doit impérativement s‘amplifier mais cela suppose une évolution de leurs relations avec l‘Etat dans le sens d‘une plus grande concertation, dit la Cour des comptes.

Dans son rapport annuel sur les finances locales publié mercredi, l‘institution appelle d‘autre part à une réforme des concours financiers de l‘Etat faisant une plus grande place à la péréquation entre collectivités riches et défavorisées.

Elle déplore aussi que la réforme territoriale engagée en 2015 n‘ait pas permis à ce jour de simplifier le “mille-feuille administratif”.

En 2016, les collectivités prises dans leur ensemble ont dégagé pour la deuxième année consécutive une capacité de financement positive, à hauteur de 4,2 milliards d‘euros après 1,1 milliard en 2015, et ce malgré un recul de 2,2 milliards des transferts financiers de l‘Etat.

Cette évolution reflète une légère hausse de leurs recettes (+0,2%) et une baisse de leurs dépenses (-1,1%) qui ne tient pas seulement à de nouvelles coupes dans les investissements (qui ont chuté de 20% entre 2013 et 2016) mais aussi à un ralentissement de la progression (+0,8%) des dépenses de fonctionnement.

Celles-ci devraient cependant réaccélérer cette année sous l‘effet de la réévaluation du point d‘indice de la grille salariale de la fonction publique, une étude récente tablant sur une hausse de 1,5%.

En attendant, la Cour estime que la faible hausse de leur masse salariale l‘an passé “laisse entrevoir” une baisse des effectifs, ce qui serait une première mais qui reste à confirmer, les données n‘étant pas disponibles à ce stade.

Elle voit dans ces tendances le bien fondé de la stratégie de baisse des dotations entamée sous le quinquennat de François Hollande pour contraindre les collectivités à infléchir la trajectoire de forte hausse de leurs dépenses et contribuer au redressement des finances publiques.

A l‘heure où le nouveau gouvernement veut contenir à 1,2% par an la progression de leurs dépenses de fonctionnement , soit un effort réclamé de 13 milliards sur le quinquennat qui a suscité une levée de boucliers, la Cour juge qu‘elles disposent encore globalement de marges de manoeuvres.

PLUS DE BAISSE UNIFORME

Mais elle considère aussi que la grande diversité des situations des collectivités, s‘agissant de leur niveau de richesse et du dynamisme de leurs ressources fiscales, “rend nécessaire une réflexion sur le partage de leur contribution”.

“Celle-ci ne peut plus prendre uniquement la forme d‘une baisse uniforme des concours financiers de l‘Etat”, écrit-elle dans son rapport.

Le gouvernement a anticipé cette recommandation en proposant un pacte de confiance aux collectivités assorti d‘un système de bonus malus pour inciter au respect du plan de marche établi.

Parallèlement, la Cour des comptes souligne à nouveau la nécessité d‘un dialogue entre l‘Etat et les collectivités en ce qui concerne la trajectoire de leurs finances, qui n‘a donné lieu à ce jour à aucune consultation.

Dans ce contexte, elle juge encore que la réforme des concours financiers de l‘Etat “est plus que jamais nécessaire” pour en améliorer l‘efficacité et l‘équité.

Ceci doit passer selon elle par un “rééquilibrage du poids respectif des dotations forfaitaires et des dotations de péréquation”, les premières aggravant les disparités de dépenses liées aux inégalités de richesse entre collectivités alors que les secondes ont vocation à les réduire.

Le volet péréquation n‘a représenté l‘an passé que 14% de la dotation globale de fonctionnement, le principal concours financier de l‘Etat aux collectivités.

La Cour fait d‘autre un premier bilan de la réforme territoriale engagée en 2015 pour constater que la volonté initialement affichée de faire disparaître le département ne s‘est pas concrétisée et que la répartition des compétences entre niveaux de collectivités reste “d‘une grande complexité”.

Si elle a créé de nouvelles régions plus grandes et accouché d‘une carte intercommunale resserrée, la réforme n‘a supprimé à ce jour “aucun niveau d‘administration publique, hormis sur le territoire de la métropole de Lyon”, qui s‘est séparée du département du Rhône. Mais elle en aussi ajouté un sur celui des métropoles du Grand Paris et d‘Aix-Marseille-Provence.

Le rapport de la Cour des comptes bit.ly/2xyeX10 (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)

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