10 octobre 2017 / 10:14 / il y a 2 mois

Le prélèvement à la source moins cher que prévu pour les entreprises

PARIS, 10 octobre (Reuters) - Le coût pour les entreprises de la mise en place du prélèvement à la source de l‘impôt sur les revenus sera moins élevé qu‘estimé précédemment, selon un rapport de l‘Inspection générale des finances (IGF) effectué à la demande du gouvernement et transmis mardi au Parlement.

Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, cette mesure - une des dernières grandes réformes de l‘ancienne majorité - a été reportée au 1er janvier 2019, le nouvel exécutif comptant notamment procéder à différentes évaluations.

Les trois rapports commandés ont été “transmis ce jour au Parlement”, annonce mardi dans un communiqué le ministre de l‘Action et des Comptes publics Gérald Darmanin.

Il est notamment précisé dans ce communiqué que “l‘IGF estime que la charge financière se situerait entre 310 et 420 millions d‘euros pour les entreprises, et non 1,2 milliard d‘euros comme évoqué au début de l‘été dans un rapport réalisé par le cabinet TAJ pour la délégation sénatoriale aux entreprises”.

Une partie de cette charge “peut être atténuée par un plan de communication adéquat de l‘administration”, est-il par ailleurs indiqué dans le communiqué.

Le rapport de l‘IGF, établi avec le concours d‘un cabinet d‘audit privé, valide la décision du report en soulignant que la réforme n‘aurait pu être mise en oeuvre au 1er janvier 2018 sans “un risque de défaillance élevé”, est-il souligné dans le communiqué diffusé par Bercy.

Un second rapport sur la phase de test en conditions réelles menée cet été “a permis de détecter des anomalies techniques et de les corriger”.

Le dernier rapport, qui a analysé deux dispositifs alternatifs à la réforme prévue, conclut que ces solutions alternatives, si elles allègent la charge pour les collecteurs, “ne procurent pas aux contribuables des bénéfices équivalents à une véritable contemporanéité de l‘impôt sur le revenu”, peut-on lire dans le communiqué de Bercy.

Le gouvernement tirera les conséquences des conclusions de ces trois rapports “dans le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en fin d‘année”, est-il également précisé.

L'étude du cabinet TAJ pour la délégation aux entreprises du Sénat: bit.ly/2shVns7

Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse

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