3 octobre 2017 / 14:39 / dans 2 mois

La CE va proposer une réforme de la collecte de la TVA

par Francesco Guarascio

STRASBOURG, 3 octobre (Reuters) - La Commission européenne proposera mercredi de réformer la collecte de la TVA dans le but de combattre la fraude ainsi qu‘une optimisation fiscale qui permet à des multinationales de s‘acquitter d‘impôts minimes voire inexistants en Europe.

C‘est ainsi que la TVA qui s‘appliquera, lors d‘une opération transfrontalière, sera celle du pays de l‘acheteur et non plus celui du vendeur comme c‘est le cas actuellement, au vu de la proposition de texte qui doit être publiée demain.

Cette réforme est également censée dissuader les entreprises exportatrices de s‘expatrier dans des pays où la TVA est faible.

“Les biens et services étant imposés dans l‘Etat membre de destination, le fournisseur ne tire aucun avantage significatif à s‘établir dans un Etat membre au taux (de TVA) plus bas”, lit-on dans le document de la Commission dont Reuters a pris connaissance.

Luxembourg et Malte appliquent les taux de TVA “standards” les plus bas des Vingt-Huit sur la plupart des produits, tandis que l‘Irlande, et le Luxembourg encore, appliquent un taux de TVA super-réduit sur certains biens.

Il est possible de ne pas imposer la TVA à certains biens, comme les produits alimentaires et les médicaments, pour autant qu‘ils figurent sur une liste établie par la Commission européenne (CE), laquelle est aussi chargée de fixer les taux minimums.

L‘exécutif européen juge que sa nouvelle initiative rend moins pressant le besoin d‘une TVA unifiée et elle fera d‘ici novembre de nouvelles propositions de réforme en vertu desquelles les pays jouiront de plus de latitude pour fixer la TVA.

En tous les cas, le texte de la CE promet de donner la migraine à des géants high tech américains tels qu‘Amazon.com , dont le siège social européen est au Luxembourg.

La CE avait fait savoir fin septembre que l‘UE pourrait prendre des mesures fiscales sans attendre le soutien de pays comme les Etats-Unis pour contraindre les géants d‘internet à payer plus d‘impôts.

La TVA restera versée au pays où l‘entreprise est domiciliée mais elle sera imposée par le pays de destination des biens, impliquant un échange régulier de recettes fiscales entre pays de l‘UE et contrôlé par un mécanisme dit de “guichet unique” que certains jugent d‘ores et déjà trop lourd.

“Concevoir et tester comme il faut les éléments de ce guichet sera primordial avant qu‘il n‘entre en fonction”, dit Chas Roy-Chowdhury, responsable fiscal de l‘ACCA, un organisme comptable international.

Pour ce faire, la CE aura une approche progressive et autorisera dans un premier temps certains exportateurs jugés fiables par les pays membres de l‘UE à être imposés dans leur pays d‘origine comme actuellement.

D‘ici la fin de l‘année, Bruxelles mettra en avant un autre volet de la réforme de la TVA censé s‘attaquer “aux carences légales des mécanismes d‘importation”, l‘UE ayant décelé des fraudes à grande échelle.

Toute proposition de loi sur la fiscalité doit être approuvée à l‘unanimité des Vingt-Huit, à moins que la CE n‘use de prérogatives exceptionnelles pour que l‘affaire se fasse à la majorité.

Wilfrid Exbrayat pour le service français, édité par Marc Joanny

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