28 septembre 2017 / 14:58 / il y a 23 jours

ENCADRE-Les principales mesures du PLFSS 2018

PARIS, 28 septembre (Reuters) - Les principales mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, présenté jeudi par le gouvernement.

* PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES - Hausse de 1,7 point de la CSG (contribution sociale généralisée) au 1er janvier, destinée à compenser la suppression des cotisations d‘assurances chômage (2,4% du salaire brut) et maladie (0,75%) des salariés du privé qui s‘effectuera en deux temps. Les cotisations sociales salariales baisseront de 2,25 points au 1er janvier (suppression des cotisations maladie et baisse des cotisations chômage), puis de 0,90 point à l‘automne (suppression du solde de cotisations chômage). - Pour les indépendants : baisse des cotisations sociales pour compenser la hausse de la CSG, assortie d‘une exonération dégressive pour ceux dont les revenus nets sont inférieurs à 43.000 euros par an et adossement du régime social des indépendants (RSI) au régime général, avec une période de transition de deux ans. - Pour les fonctionnaires : alors que le programme d‘Emmanuel Macron prévoyait un gain de pouvoir d‘achat pour “tous les travailleurs”, la hausse de CSG sera simplement neutralisée pour les fonctionnaires. Le dispositif prévoit “la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité actuellement payée au titre du financement solidaire du risque chômage et sera complétée par des mesures salariales à la suie du rendez-vous salarial” du 10 octobre. L‘ensemble des syndicats de la fonction publique appelle à une journée de grèves et de manifestation à cette date. - Baisse d‘un point du taux du crédit d‘impôt pour la compétitivité et l‘emploi (CICE) en 2018, à 6% de la masse salariale contre 7% cette année ; remplacement par des allègements de cotisations sociales patronales à compter de 2019.

* REVALORISATIONS DES ALLOCATIONS - Augmentation progressive des minima sociaux (dont le minimum vieillesse pour un coût de 525 millions d‘euros sur trois ans et de l‘allocation adulte handicapé pour un montant cumulé d‘ici à 2022), des pensions de retraites et des aides sociales destinées aux familles en difficulté.

* DÉPENSES DE SANTÉ - Progression de l‘objectif national de dépenses d‘assurance maladie (Ondam) relevée à 2,3% contre 2,1% en 2017, conformément aux engagements d‘Emmanuel Macron, qui a affiché pendant la campagne son intention de le maintenir à ce niveau sur le quinquennat. - Augmentation de deux euros du forfait hospitalier, portant ce tarif journalier à 20 euros (+1,50 euro en psychiatrie, à 15 euros). - Déremboursements de médicaments “uniquement sur des critères scientifiques et pas sur des critères financiers”, si la Haute autorité de santé (HAS) estime que leur service médical rendu (SMR) est insuffisant. - Possibilité pour les hôpitaux d‘expérimenter de nouvelles modalités de financement, avec pour objectif de poursuivre l‘inflexion de la tarification à l‘activité actuellement en vigueur et de favoriser des prises en charge coordonnées des patients.

* ORGANISATION DES SOINS - Développement de la télémédecine en la sortant de la phase expérimentale pour la faire passer dans la pratique courante, moyennant un cadre économique pour définir la tarification des consultations à distance, notamment. La télésurveillance continuera pour l‘instant à faire l‘objet d‘expérimentations.

* PRÉVENTION - Hausse du prix du tabac avec un paquet de cigarettes à 10 euros à horizon 2020. - Extension de l‘obligation vaccinale de trois à onze vaccins pour les enfants nés à partir du 1er janvier : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophius influenzae de type b, hépatite B, pneumocoque, méningocoque C, rougeole, oreillons et rubéole.

MESURES EN SUSPENS D‘autres mesures évoquées par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle ne figurent pas dans ce PLFSS, certaines faisant l‘objet d‘études supplémentaires. - réforme du régime étudiant de sécurité sociale, - généralisation de la vente de médicaments à l‘unité, - “reste à charge zéro” pour les lunettes, les prothèses dentaires et auditives (objectif fixé à 2022 dans le programme présidentiel), qui doit faire l‘objet de discussions avec les mutuelles, - congé maternité unique. Cette disposition rapprochant les conditions dont bénéficient les salariées et les indépendantes pourrait probablement figurer dans le PLFSS pour 2019, selon Agnes Buzyn.

Voir aussi :

Objectif de déficit global de E2,2 mds pour la Sécu en 2018

Le TABLEAU des prévisions de soldes des comptes de la Sécu pour 2018

Le dossier sur le site de Bercy : bit.ly/2k7jRAu (Myriam Rivet, édité par Sophie Louet)

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