26 septembre 2017 / 20:22 / dans 3 mois

France-Peu de marge d'erreur pour la baisse des dépenses publiques-HCFP

* Un scénario de croissance jugé raisonnable

* Des prévisions de recettes prudentes

* Des objectifs de maîtrise des dépenses jugés ambitieux

* L‘effort structurel bien en deçà des exigences européennes

PARIS, 26 septembre (Reuters) - Le projet de loi de finances 2018 est bâti sur un scénario de croissance de l‘économie française “raisonnable” mais laisse peu de marge d‘erreurs pour tenir les objectifs de baisse des dépenses publiques, estime le Haut Conseil des finances publiques (HFCP) dans un avis à paraître mercredi.

Dans cet avis qui sera rendu avant la présentation du PLF en conseil des ministres, l‘institution souligne en outre que le niveau de déficit public structurel (hors impact de la conjoncture) prévu est encore élevé et que le gouvernement ne peut se payer le luxe de relâcher ses efforts si les rentrées fiscales s‘avéraient meilleures que prévu en cours d‘année.

Ce premier budget du quinquennat d‘Emmanuel Macron a été bâti sur la base d‘une croissance du PIB de 1,7% l‘an prochain, le gouvernement relevant dans le même temps une nouvelle fois sa prévision pour 2017 à ce même niveau de 1,7%, après une première révision en hausse, de 1,5% à 1,6%, au début de l‘été.

Au vu des anticipations actuelles des économistes et des institutions internationales, le Haut Conseil juge ce scénario “prudent pour 2017 et raisonnable pour 2018”.

Il relève que, du fait du dynamisme un peu plus fort qu‘attendu de l‘activité, les recettes tirées des prélèvements obligatoires pourraient être un peu plus élevées que prévu cette année et que, pour les mêmes raisons, les prévisions en la matière pour 2018 lui paraissent “prudentes”.

Dans le même temps, le HCFP souligne que les objectifs de maîtrise des dépenses publiques, avec une croissance en volume limitée à 0,5%, “sont plus exigeants que ceux des années précédentes” et que “des risques significatifs” pèsent sur l‘exécution d‘un effort programmé de 16 milliards d‘euros d‘économies.

RÉFORMES STRUCTURELLES

Le gouvernement a déjà indiqué qu‘il visait un déficit public ramené à 2,9% du PIB en 2017, après 3,4% fin 2016, puis 2,6% en 2018, soit deux années sous le seuil de 3,0%, ce qui permettrait à la France de sortir de la procédure européenne de déficit excessif.

Le Haut Conseil note que cette baisse des déficits reposera pour l‘essentiel sur une composante conjoncturelle et que l‘effort sur le solde structurel des dépenses publiques sera limité à 0,2 point de PIB cette année puis 0,1 point en 2018, là où les règlements européens exigent plus de 0,5 point.

“Dans la mesure où le niveau du déficit structurel pour 2018 est élevé et sa réduction prévue faible, le Haut Conseil souligne la nécessité de respecter les objectifs de maîtrise de la dépense, même si les recettes venaient à être meilleures que prévu”, lit-on dans son avis.

L‘institution, qui est présidée par le Premier président de la Cour des comptes Didier Migaud, exprime la même recommandation à propos de la trajectoire retenue par le gouvernement dans pour le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 présenté en parallèle au PLF.

Celui prévoit de ramener le déficit public à 0,2 point de PIB en 2022, avec un ajustement structurel qui approcherait les normes européennes en fin de quinquennat (0,4 point en 2021 et 2022) sans les atteindre totalement.

Le Haut Conseil rappelle que, lors de l‘examen de la programmation budgétaire d‘un État membre, la Commissionet le Conseil européens “peuvent toutefois tenir compte de la mise en oeuvre de réformes structurelles majeures et de circonstances inhabituelles, pour l‘autoriser à s‘écarter temporairement de sa trajectoire d‘ajustement”. (Yann Le Guernigou, édité par Sophie Louet)

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