30 août 2017 / 19:08 / dans 3 mois

France-Le gouvernement confirme la nouvelle fiscalité des entreprises

* Le taux d‘IS commencera à baisser en 2019

* Seuls les gros contrats d‘assurance vie assujettis au PFU

* Le CICE transformé en baisse de charges directe en 2019

JOUY-EN-JOSAS, Yvelines, 30 août (Reuters) - Le taux d‘impôt sur les sociétés (IS) sera bien ramené à 25%, contre 33% à présent, d‘ici 2022 en France, avec une première étape à 31% en 2019, a annoncé mercredi le ministre de l‘Economie et des Finances Bruno Le Maire.

En attendant, le taux de 28% pour les bénéfices inférieurs à 500.000 euros sera bien mis en oeuvre dès l‘an prochain et celui de 15% pour les petites et moyennes entreprises qui en bénéficient (moins de 7,6 millions d‘euros de chiffre d‘affaires) sera maintenu mais ne sera pas élargi à d‘autres entreprises.

Le ministre a choisi l‘université d‘été du Medef à Jouy-en-Josas pour préciser les contours des réformes fiscales prévues par le gouvernement et inspirées du programme présidentiel d‘Emmanuel Macron, avec un objectif central, “favoriser le risque et récompenser le travail”.

S‘agissant de l‘IS, sa véritable baisse ne sera pas enclenchée avant 2019, le gouvernement devant déjà compenser l‘an prochain l‘impact des baisses de charges des entreprises et de la fiscalité sur les produits financiers tout en ramenant le déficit public à 2,7% du produit intérieur brut, soit 0,3 point de moins qu‘à fin 2017.

De 31% en 2019, son taux passerait ensuite à 28% en 2020, puis 26,5% en 2021 et 25% en 2022, cette trajectoire, qui représente in fine un coût de 11 milliards d‘euros pour l‘Etat, devant être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018 qui sera présenté fin septembre, a indiqué Bruno Le Maire.

S‘agissant de la fiscalité du capital, le ministre a confirmé que l‘immobilier considéré comme un outil de travail ne serait pas assujetti au nouvel impôt sur la fortune immobilière appelé à succéder à l‘impôt de solidarité sur la fortune dès 2018.

Quant au prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, il sera aussi mis en oeuvre comme prévu l‘an prochain, pour un taux de l‘ordre de 30%, ce qui profitera à l‘essentiel des produits financiers à l‘exception notable de l‘assurance vie, le placement préféré des Français, qui est moins taxée.

LA BASCULE DU CICE AURA BIEN LIEU

Le gouvernement, qui entend ainsi privilégier les placements plus risqués et favorables au financement des entreprises, ne modifiera toutefois la donne pour l‘assurance vie que sur les contrats de plus de 150.000 euros et les seuls nouveaux versements, a précisé Bruno Le Maire.

Suivra bien en 2019 la transformation du Crédit d‘impôt compétitivité emploi (CICE) en baisse de charges directe, un engagement d‘Emmanuel Macron que le gouvernement a décalé d‘un an pour des raisons budgétaires au vu du coût estimé de cette opération (20 milliards d‘euros).

A l‘heure où le patronat, surtout celui des PME, est plus tiède envers une mesure qu‘il réclamait de longue date, Bruno Le Maire a souligné que cette bascule “garantit la pérennité de la baisse des charges” et donnerait plus de lisibilité sur le long terme.

“La sécurité fiscale est une garantie de la compétitivité de notre économie”, a-t-il dit.

Le ministre a toutefois indiqué qu‘il serait à l‘écoute des petites et moyennes entreprises, qui s‘inquiètent de l‘impact de la transformation du CICE sur leur compte de résultat car elles ont à leur disposition moins d‘outils d‘optimisation fiscale que les grands groupes présents à l‘international.

Il a par ailleurs confirmé que l‘Etat commencerait “dans les prochaines semaines” à vendre des participations dans des entreprises du secteur concurrentiel pour alimenter un fonds de dix milliards d‘euros dédié au financement de l‘innovation.

Au niveau de la zone euro, il a indiqué que la France déposerait bien une proposition de taxation des Gafa, les grands groupes de l‘économie numérique (Google, Amazon, Facebook, Apple) lors du prochain conseil des ministres des finances européens de Tallinn, comme annoncé au début de l‘été, avec le soutien de plusieurs pays.

Elle fera également une proposition sur le contrôle des investissements stratégiques en Europe, un sujet sur lequel Paris pousse de concert avec l‘Italie et l‘Allemagne .

“L‘Europe doit être en mesure de défendre ses intérêts”, a-t-il dit, “nous ne laisserons pas (...), qu‘il s‘agisse de Danone ou de n‘importe quel autre groupe français stratégique, nous ne laisserons pas des prédateurs s’attaquer aux entreprises qui font le patrimoine économique de notre pays”, a dit le ministre en présence du directeur général du groupe agroalimentaire, Emmanuel Faber. (Yann Le Guernigou et Myriam Rivet, avec Leigh Thomas, édité par Elizabeth Pineau)

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