31 mai 2017 / 08:34 / dans 4 mois

France-Occasion ratée sur le déficit en 2016-Cour des comptes

* Réduction limitée du déficit malgré un contexte propice

* Accélération durable des dépenses, reports de charges et “arrangements critiquables”

* Le budget vulnérable face à la remontée des taux

par Myriam Rivet

PARIS, 31 mai (Reuters) - L‘année 2016, pourtant marquée par des facteurs favorables, n‘a pas été suffisamment mise à profit pour rétablir les finances publiques, avec pour conséquence une faible réduction du déficit budgétaire, observe la Cour des comptes.

La Cour souligne aussi dans son rapport sur l‘exécution du budget de l‘Etat l‘an dernier, publié mercredi, une accélération durable des dépenses et des reports de charges qui rendent incertaine la trajectoire budgétaire des années à venir et détériorent encore la situation financière de l‘Etat.

Le déficit du budget de l‘Etat s‘est établi à 69,1 milliards d‘euros l‘an dernier, soit 3,2 milliards de moins que prévu initialement et 1,5 milliard de moins qu‘en 2015, une amélioration que la Cour qualifie de “peu significative”.

“L‘exercice 2016 apparaît comme une occasion quelque peu manquée, il y avait un contexte propice que constituait la baisse de la charge de la dette, la forte réduction des prélèvements sur recettes et tous ces facteurs exceptionnels ont été insuffisamment mis à profit pour progresser dans le rétablissement des finances de l‘Etat”, a déclaré le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud, en présentant ce rapport à la presse.

Hors éléments exceptionnels sur les dernières années - versements au mécanisme européen de stabilité (MES), participation à l‘augmentation de capital de la banque européenne d‘investissement (BEI) et programmes d‘investissements d‘avenir (PIA) - le déficit budgétaire 2016 a atteint 71,9 milliards d‘euros, en légère amélioration par rapport à 2015 (73,8 milliards) mais à un niveau comparable à celui de 2013 (68,8 milliards) et encore 33,4 milliards d‘euros au-delà de son niveau d‘avant-crise.

“Au total, le déficit est toujours trop élevé de plus de 40 milliards d‘euros pour stabiliser la dette” en part du produit intérieur brut (PIB), a souligné Didier Migaud. “ACCOMMODEMENTS CRITIQUABLES”

Alors que des facteurs exceptionnels ont permis aux recettes de rester proches des prévisions initiales malgré un rendement décevant de l‘impôt sur les sociétés, l‘évolution des dépenses se retrouve une nouvelle fois en ligne de mire.

Selon la Cour, sur les 3,4 milliards d‘euros de marges de manoeuvre qui auraient permis d‘accélérer la réduction du déficit, moins de la moitié ont été consacrés à cet objectif (1,5 milliard, soit 44%), le reste étant utilisé pour financer de nouvelles dépenses.

A 308,3 milliards d‘euros, les dépenses sont pourtant été inférieures de 1,4 milliard aux prévisions initiales, mais ce résultat découle notamment de l‘économie “massive” - trois milliards d‘euros - sur la charge de la dette, dans un contexte de taux d‘intérêt bas et de faible inflation. Hors charge d‘intérêts, elles dépassent en revanche de 1,6 milliard d‘euros le montant voté dans la loi de finances initiale.

“Derrière des résultats apparemment satisfaisants”, avec une progression de 1% des dépenses à périmètre constant qui n‘a pas permis d‘atteindre l‘objectif de cinq milliards d‘euros d‘économies du gouvernement, “la dynamique réelle des dépenses de l‘Etat est restée forte en 2016”, souligne la Cour en déplorant le manque d’“économies structurelles”.

La hausse de dépenses a en effet été minorée par des “accommodements critiquables”: augmentation des reports de charge d‘une année sur l‘autre - qui par définition ne réduisent que transitoirement les dépenses - ou encore affectation de recettes fiscales venant se substituer à des dépenses budgétaires (comme l‘allocation à France Télévisions de 141 millions d‘euros provenant de la taxe sur les services fournis par les opérateurs télécoms, par exemple). En prenant en compte ces éléments, la progression des dépenses est près de deux fois plus rapide (+1,8%).

AUDIT DES FINANCES PUBLIQUES

Les reports de dépenses, combinés notamment à la reprise annoncée de la progression du coût du CICE (crédit d‘impôt pour la compétitivité et l‘emploi), “créent un risque sur l‘exécution 2017”. Et l‘accélération durable des dépenses, en lien avec le plan d‘urgence pour l‘emploi, les recrutements dans la police et l‘armée, ou encore les effets différés des mesures en faveur des fonctionnaires, perdurera lors des années suivantes. La Cour donnera davantage de précisions à ce sujet dans un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques à paraître le 3 juillet et qui sera complété par l‘audit des finances publiques demandé par le Premier ministre Edouard Philippe.

Cette analyse “permettra de caractériser (le)s risques et contribuera à l‘approfondissement de la réflexion sur la stratégie économique et financière qui sera portée par le gouvernement”, note le nouveau ministre de l‘Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, dans sa réponse à la Cour.

En attendant, la Cour des comptes a constaté une nouvelle dégradation de la situation financière de l‘Etat, avec une dette atteignant 1.621 milliards d‘euros au terme de l‘exercice 2016.

Comme en 2015, la progression de l‘endettement (45 milliards d‘euros) a été moins rapide que celle du déficit du fait de la politique d‘émission de l‘Agence France Trésor (AFT), dont les effets sur l‘accroissement de la dette sont cependant temporaires, souligne la Cour, qui rappelle également que le budget de l‘Etat est fortement exposé à la remontée des taux.

“Dans l‘hypothèse où la remontée des taux amorcée fin 2016 se poursuivrait et ne s‘accompagnerait pas d‘une accélération de la croissance, l‘Etat devrait, au cours des prochaines années, poursuivre l‘effort indispensable de redressement de ses comptes dans un environnement beaucoup moins favorable”, prévient-elle. (Edité par Yves Clarisse)

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