8 novembre 2016 / 17:22 / dans un an

France-Le Parlement adopte la loi "Sapin 2" anticorruption

* Reporting pays par pays, la rémunération des patrons encadrée

* Un dispositif pour lutter contre la corruption transnationale

* Agence anticorruption et protection des lanceurs d‘alerte

PARIS, 8 novembre (Reuters) - Le Parlement a adopté mardi le projet de loi dit “Sapin 2”, qui vise à renforcer la transparence de la vie économique et à combler le retard de la France en matière de lutte contre la corruption, notamment par la création d‘une agence dédiée et l‘instauration d‘une protection pour les lanceurs d‘alerte.

L‘Assemblée, qui dispose constitutionnellement du dernier mot, est revenue sur certaines des modifications apportées par le Sénat sur des dispositions emblématiques du texte, comme le statut des lanceurs d‘alerte ou le registre des représentants d‘intérêt.

Les groupes PS et radicaux de gauche ont voté pour, les centristes de l‘UDI se sont abstenus et le groupe Les Républicains a voté contre. Le ministre de l‘Economie et des Finances Michel Sapin a affiché sa volonté de voir ce texte entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

Il a ainsi déclaré aux députés qu‘il désignerait “dans les tous prochains jours”, en collaboration avec le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, “celui qui agira d‘abord comme préfigurateur (de la future agence anticorruption) puis ensuite qui aura à en diriger l‘action”.

Dans le domaine de la transparence, ce texte crée un registre public unique des lobbyistes et instaure le “reporting” pays par pays.

Ce dispositif impose aux multinationales, dans le cadre de la lutte contre l‘optimisation fiscale, de rendre publiques certaines informations sur leur activité pour chacun des pays dans lesquels elles sont implantées - comme le nombre de salariés, le chiffre d‘affaires ou l‘impôt sur les bénéfices.

II prévoit par ailleurs la création d‘une agence nationale de lutte contre la corruption et facilite la poursuite de faits de corruption commis à l‘étranger en permettant à des associations comme Anticor ou Transparency International de saisir la justice sur de telles affaires.

Si la protection des lanceurs d‘alerte a été renforcée, pour être confiée au Défenseur des droits, la définition de ce statut - qui a été resserrée par le Sénat - a été jugée trop restrictive par certains députés.

LE “SAY ON PAY” INSCRIT DANS LA LOI

Principale innovation introduite par ce projet de loi, la convention judiciaire d‘intérêt public permettra aux entreprises mises en cause pour trafic d‘influence d‘acquitter une sanction financière plutôt que de se voir imposer une sanction pénale.

En ce qui concerne la modernisation de la vie économique, ce texte renforce l‘encadrement de la rémunération des dirigeants d‘entreprises cotées par les assemblées générales, en imposant un vote préalable et contraignant des actionnaires.

Un peu plus de deux semaines après le durcissement de la taxe sur les transactions financières par les députés, fraîchement accueilli par les milieux financiers, cette mesure pourrait être perçue par les acteurs économiques comme un nouveau signal contradictoire avec les efforts visant à renforcer l‘attractivité de la France avec le Brexit annoncé.

Des dispositions visant à renforcer la régulation financière sont également prévues, comme l‘interdiction de la publicité pour des sites de “trading” sur des instruments à haut risque, ou encore le renforcement des moyens d‘intervention des autorités de supervision pour contenir l‘impact de difficultés éventuelles du secteur financier.

En vertu de cette dernière mesure - dénoncée par l‘association d‘épargnants Afer mais soutenue par le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau et par le gouvernement - le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) pourrait limiter ou bloquer temporairement les rachats sur les contrats d‘assurance-vie.

Ces mesures exceptionnelles, qui ne s‘appliqueraient selon François Villeroy de Galhau qu’“en cas de circonstances graves et exceptionnelles menaçant la stabilité financière”, ont été limitées à une durée de six mois par le Sénat.

L‘inquiétude que cette disposition a suscité chez les épargnants français s‘est déjà concrétisée, affectant notamment les résultats d‘Axa.

Toujours dans le domaine financier, ce texte introduit la possibilité d‘une résiliation annuelle pour les contrats d‘assurance-emprunteur pendant toute la durée de vie du prêt, au-delà de la première année. (Myriam Rivet, édité par Sophie Louet)

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