14 juin 2016 / 16:42 / dans un an

ENCADRE-Principales dispositions du projet de loi "Sapin 2"

PARIS, 14 juin (Reuters) - Les députés français ont adopté mardi par 304 voix contre 199 en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique, dit “loi Sapin 2”, qui vise à combler les lacunes de la France dans ce domaine et comporte aussi des mesures de modernisation de l‘économie.

* CRÉATION D‘UNE CONVENTION JUDICIAIRE D‘INTÉRÊT PUBLIC

La mise en place de ce dispositif, placé sous la responsabilité d‘un juge d‘instruction, constitue l‘une des principales innovations de ce projet de loi. Il permettra aux entreprises mises en cause pour corruption ou trafic d‘influence d‘acquitter une sanction financière plutôt que de subir une condamnation pénale.

* CRÉATION D‘UNE AGENCE FRANÇAISE ANTICORRUPTION

Cette organisation sera notamment chargée de définir la stratégie nationale contre la corruption et de contrôler les dispositions prises par les grandes entreprises en ce domaine.

* PROTECTION DES LANCEURS D‘ALERTE

Le texte définit la notion de lanceur d‘alerte - qui exclut le champ du secret défense, du secret médical ou du secret liant les relations entre un avocat et son client - et organise leur protection contre les représailles.

* TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Un registre des lobbyistes va être mis en place.

* RÉMUNÉRATION DES PATRONS

Le texte rend contraignant le vote de l‘assemblée générale des actionnaires sur la rémunération des dirigeants d‘entreprises.

* TRANSPARENCE FISCALE DES ENTREPRISES

Dans le cadre de la lutte contre l‘optimisation fiscale, les multinationales seront tenues de rendre publiques pour chaque pays où elles sont implantées différentes informations sur leur activité (nombre de salariés, chiffre d‘affaire, impôts sur les bénéfices).

Cette obligation de “reporting pays par pays” entrera en vigueur après l‘adoption d‘une directive européenne en cours d‘élaboration sur le sujet et le seuil de chiffre d‘affaires définissant les entreprises concernées sera progressivement abaissé: 500 millions deux ans après son entrée en vigueur et 250 millions deux ans plus tard.

* RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES BIENS D‘ÉTATS ÉTRANGERS

Les députés ont réintroduit une disposition, supprimée en commission, qui vise à mieux protéger les biens d‘Etats étrangers de saisies judiciaires sur le sol français, en imposant une autorisation préalable d‘un juge.

Cette mesure ne s‘appliquant qu‘aux procédures civiles (ne concernant donc pas les affaires de “biens mal acquis” de dirigeants corrompus) concerne les biens utilisés à des fins diplomatiques ou de service public, comme les comptes des ambassades par exemple mais aussi les impôts et cotisations sociales dues par des entreprises françaises à l‘Etat visé.

Parallèlement, un amendement améliore la lutte contre les pratiques des “fonds vautours”, des investisseurs qui s‘attaquent aux Etats endettés pour faire valoir leurs droits.

* ARTISANAT

L‘article prévoyant l‘assouplissement des conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales, inspiré par Emmanuel Macron, a fait l‘objet d‘un compromis en séance, sous l‘effet de l‘opposition des artisans. Il maintient seulement la facilitation de la reconnaissance des acquis de l‘expérience.

La disposition qui prévoyait de doubler le plafond du chiffre d‘affaire des micro-entreprises, également dénoncée comme une volonté “d‘ubériser” l‘artisanat, a été abandonnée. (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)

0 : 0
  • narrow-browser-and-phone
  • medium-browser-and-portrait-tablet
  • landscape-tablet
  • medium-wide-browser
  • wide-browser-and-larger
  • medium-browser-and-landscape-tablet
  • medium-wide-browser-and-larger
  • above-phone
  • portrait-tablet-and-above
  • above-portrait-tablet
  • landscape-tablet-and-above
  • landscape-tablet-and-medium-wide-browser
  • portrait-tablet-and-below
  • landscape-tablet-and-below