7 juin 2016 / 14:58 / dans un an

LEAD 1-France-Les "Sages" statueront le 24 juin sur le dossier Cahuzac

* Cahuzac et Wildenstein comparaîtront quoi qu‘il arrive

* Les “Sages” se prononceront le 24 juin (Actualisé avec détails, citations, contexte)

PARIS, 7 juin (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a fait savoir mardi qu‘il se prononcerait le 24 juin prochain sur le cumul des poursuites administratives et pénales en matière fiscale, un principe contesté par l‘ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac.

La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à ce sujet par ses avocats a conduit à la suspension de son procès pour fraude fiscale, le 10 février dernier.

“Il n‘y a pas de contestation ici du fait que la fraude fiscale doit être réprimée”, a déclaré mardi devant le Conseil constitutionnel l‘un des avocats de Jérôme Cahuzac, Me Emmanuel Piwnica. “Mais est-il nécessaire, alors que l‘administration a prononcé une pénalité, de poursuivre à nouveau ?”

Les avocats de l‘ancien champion de la lutte contre la fraude fiscale, contraint à la démission après des révélations sur son compte caché à l‘étranger, mettent en avant le principe du “non bis in idem”, selon lequel une personne ne peut être poursuivie deux fois pour les mêmes faits.

Le 18 mars 2015, les “Sages”, interrogés sur cette même question du cumul dans une affaire de délits d‘initiés présumés chez EADS, devenu Airbus Group, l‘ont invalidé en matière boursière.

Un précédent rappelé par de nombreux avocats mardi.

“Ce qu‘on est capable de faire en matière financière, le législateur devrait être capable de le faire en matière fiscale”, a ainsi estimé Emmanuel Piwnica.

QUOI QU‘IL ARRIVE, CAHUZAC COMPARAÎTRA

Plusieurs arguments ont été avancés mardi par la défense en soutien à leur demande : l‘équivalence présumée de la sévérité des sanctions pénales et administratives, le risque de contradiction entre les deux décisions, ou encore le coût de la cohabitation de deux procédures parallèles.

Le représentant du gouvernement, Xavier Pottier, a au contraire estimé que les deux types de poursuites étaient nécessaires, l‘administratif garantissant le recouvrement de l‘impôt, et le pénal se voulant “exemplaire”, avec une plus grande diversité de sanctions.

Devant le Conseil, les avocats de l‘ex-ministre du Budget, comme ceux du marchand d‘art Guy Wildenstein, qui ont soulevé une QPC similaire, ont tenu à souligner qu‘il ne s‘agissait pas pour leurs clients d‘échapper aux poursuites judiciaires.

“Quoi que vous décidiez, Jérôme Cahuzac comparaîtra devant le tribunal correctionnel”, a ainsi rappelé Me Jean Veil.

Une éventuelle abrogation, par le Conseil constitutionnel, du cumul des sanctions en matière fiscale ne viserait que la fraude à l‘Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont est soupçonné l‘ex-ministre. Les charges retenues contre lui seraient donc allégées, mais il serait toujours poursuivi pour blanchiment et fausse déclaration de patrimoine lors de son entrée au gouvernement en mai 2012.

Le procès de Jérôme Cahuzac doit reprendre le 5 septembre prochain.

Il a “admis” les faits qui lui sont reprochés sur le plan judiciaire, et a accepté de payer les pénalités réclamées par l‘administration au plan fiscal, a indiqué mardi son conseil. (Chine Labbé, édité par Yves Clarisse)

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