May 15, 2019 / 3:39 PM / 3 months ago

LEAD 1-France-La Cour des comptes étrille le fonds pour l'innovation

* Un dispositif à réintégrer dans le budget général

* Montage financier complexe, en partie dans un but “d’affichage”

* Aucun financement accordé lors de la première année, en 2018 (Actualisé avec déclarations de Bruno Le Maire, précisions supplémentaires de Gérald Darmanin § 2-3 et 11-18)

PARIS, 15 mai (Reuters) - La Cour des comptes recommande vivement au gouvernement de remplacer le fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) par un dispositif de soutien dédié inclus dans le budget général, estimant que ce dispositif constitue une mécanique budgétaire “inutilement complexe et injustifiée”.

Dans son rapport sur l’exécution du budget de l’Etat en 2018, la Cour se livre à une charge en règle contre ce fonds mis en place en janvier 2018. Doté de dix milliards d’euros conformément à une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, il devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d’euros consacrés au financement de l’innovation de rupture.

Fervent défenseur de ce projet, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a rejeté en bloc les reproches de la Cour, tandis que son collègue de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin s’est montré plus mesuré.

Pour la Cour des comptes, le FII est emblématique des problèmes posés par les “fonds sans personnalité juridique” - des véhicules financiers contrôlés par l’Etat et dont la gestion est confiée à des tiers - qui “s’affranchissent largement des grands principes budgétaires” en sanctuarisant certaines politiques et en les soustrayant à l’examen du Parlement ainsi qu’aux règles de la gestion budgétaire.

Les magistrats avaient déjà plaidé l’an dernier pour une revue de l’ensemble de ces dispositifs en vue de les supprimer, de les réintégrer dans le budget de l’Etat ou de les transférer officiellement à un opérateur selon les cas.

Au-delà de ce constat général, la Cour des comptes juge la mécanique budgétaire de constitution du FII “inutilement complexe et injustifiée”.

Ce montage, beaucoup plus sophistiqué que pour les fonds sans personnalité juridique déjà existants “a conduit à des opérations inutilement compliquées, en partie pour afficher une dotation de 10 milliards d’euros finançant l’innovation de rupture, alors qu’en pratique 250 millions d’euros lui seront effectivement consacrés annuellement”.

PLUS D’INCONVÉNIENTS QUE D’AVANTAGES

Sans compter que ce montage complexe n’a “pas permis de le rendre opérationnel en 2018” et qu’il n’a donc participé au financement d’aucune entreprise l’an dernier.

Pour les magistrats, “le bilan des avantages et inconvénients de ce fonds est manifestement déséquilibré et plaide pour sa rebudgétisation”.

“Je ne partage absolument pas les critiques et les analyses du président de la Cour des comptes”, a réagi Bruno Le Maire lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée.

“Oui, il faut retirer du budget ces fonds pour l’innovation de rupture parce que sinon ils sont systématiquement réduits année après année”, a-t-il lancé. Sans revenir sur la mécanique financière, il a défendu une procédure rendue plus longue et plus complexe par le choix d’impliquer “des scientifiques” dans le fléchage des sommes.

“C’est plus complexe, c’est plus long, mais ça permet de faire les bons choix. Et oui, nous n’engageons les fonds qu’une fois que les choix sont faits, parce que c’est plus crédible et c’est plus juste”, a-t-il poursuivi.

ABONDEMENT CONDITIONNÉ À DES CESSIONS CONTROVERSÉES

De son côté Gérald Darmanin a précisé lors d’une audition par la commission des Finances de l’Assemblée être “de manière générale très défavorable aux affectations”, même si “on peut ici ou là comprendre qu’il y ait une ou deux exceptions”.

Il a cependant souligné que le FII, placé auprès du Trésor, était donc intégré dans les comptes publics, “notamment le déficit et la dette”.

“Ça a au moins une vertu, il est auprès du Trésor, mais de manière générale je ne vais pas me contredire, je suis assez contre les dispositifs qui s’inscrivent en contradiction” des principes d’unicité et d’universalité budgétaire, notamment pour faciliter le contrôle par les parlementaires.

Constitué au sein de Bpifrance, structure publique contrôlée par l’Etat, la dotation initiale du fonds pour l’innovation et l’industrie était majoritairement constituée (pour plus de huit milliards d’euros) de participations publiques.

Ces titres ont vocation à être remplacés par le produit de futures cessions d’actifs - privatisations programmées d’ADP et de la FDJ (Française des Jeux) et diminution de la participation de l’Etat dans Engie.

Mais ces dispositions emblématiques de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) votée le mois dernier sont vivement contestées et le Conseil constitutionnel doit se prononcer jeudi sur des contre les projets de privatisations d’ADP et FDJ.

Il a déjà validé la semaine dernière une démarche de parlementaires hostiles à la privatisation de l’opérateur des aéroports de Roissy, Orly et du Bourget, visant à organiser un référendum sur ce projet.

La perspective de cette consultation - qui doit maintenant être demandée par un dixième des électeurs français, soit 4,7 millions de personnes, pour voir le jour - a déjà contraint Bruno Le Maire à repousser l’éventuel lancement de cette opération à l’issue de la procédure de neuf mois du référendum d’initiative partagée (RIP). (Myriam Rivet, édité par Sophie Louet)

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